Question de M. ARTANO Stéphane (Saint-Pierre-et-Miquelon - RDSE) publiée le 02/07/2020
M. Stéphane Artano attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'extension du plateau continental autour de Saint-Pierre-et-Miquelon. Depuis mai 2009, la France a entamé auprès de la commission des limites du plateau continental (CLPC) les démarches pour revendiquer une extension du plateau continental atlantique autour de Saint-Pierre-et-Miquelon. De plus, en juillet 2011, les résultats scientifiques de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ont démontré que le plateau continental répond géologiquement aux critères juridiquement exigés par le droit international.
Le 10 juillet 2019, lors des questions d'actualité au Gouvernement, il a souhaité savoir quelle était la stratégie de la France dans le cadre de la négociation dudit plateau. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a répondu qu'il était nécessaire de parvenir à un compromis bilatéral avec le Canada. Cependant, cette initiative française de résolution à l'amiable, datant de 2016, n'a pas eu le succès escompté.
Par ailleurs, comme l'a annoncé le président de la République le 3 décembre 2019 à l'occasion des assises de la mer, il est nécessaire d'avoir « un esprit d'équipage » ! Il souhaiterait donc obtenir des garanties de la part du gouvernement français quant à son intention de défendre les intérêts des îles Saint-Pierre et Miquelon au regard du Canada. Et, comme l'a précisé le ministre des affaires étrangères, si « la priorité du Gouvernement reste d'assurer le développement économique et social de l'archipel » alors, il est temps de trouver une réelle solution à ce différend territorial entre la France et le Canada.
Ainsi, il est nécessaire que le Gouvernement entame une négociation plus rapide qui permettra à l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon d'avoir l'espoir de bénéficier d'un réel développement des activités qui en découleront. C'est en ce sens que le président de la République a annoncé, le 3 décembre 2019, que « l'Europe continuera d'être aux côtés des pêcheurs pour moderniser la flotte, pour améliorer les conditions de vie et pour participer à l'indispensable réduction des émissions de CO2. Les quotas seront défendus, les retraites seront examinées dans le respect des particularités de cette profession, des risques qui sont pris ». Il souhaite donc naturellement que Saint-Pierre-et-Miquelon fasse partie de cet engagement de l'État et de l'Europe.
Enfin, le 11 juin 2020 il apprenait par la presse une augmentation de plus de 150 mille km2 du domaine sous-marin de la France, sans intention d'exploitation pour le moment. Il semble que la France puisse encore prétendre à une extension de 500 mille km2 de plateau continental au titre des dossiers qui sont en cours d'examen ou en attente d'examen par les Nations unies.
Il souhaite savoir où en sont concrètement les négociations entre la France et le Canada concernant l'extension du plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 19/11/2020
La France et le Canada sont parties à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et, comme le permet cette Convention, chacun des deux pays a déposé un dossier de demande d'extension du plateau continental auprès de la Commission des limites du plateau continental (CLPC). Il existe toutefois un différend s'agissant de la délimitation du plateau continental de la France au titre de Saint-Pierre-et Miquelon et celui du Canada au large de Terre-Neuve-et-Labrador ; l'examen des deux dossiers fait en effet apparaître un chevauchement des deux zones d'extension. Ce différend entre nos deux pays ne saurait trouver de règlement dans le cadre de la CLPC, cette commission n'ayant pas vocation à trancher les litiges. Tenant compte de ce contexte et des intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon, la France souhaite parvenir à un compromis bilatéral avec le Canada, et c'est en ce sens que la proposition a été faite en 2016 d'un dialogue d'experts franco-canadien pour en discuter ; nous restons bien sûr ouverts à un tel dialogue. Le règlement de ce litige sera au demeurant essentiel pour que la procédure devant la CLPC puisse aboutir. Par ailleurs, la fixation des limites du plateau continental par les deux pays, indépendamment du différend existant, s'inscrit inéluctablement dans un temps long. Il convient, en effet, d'avoir à l'esprit le délai d'examen des dossiers d'extension du plateau continental par la CLPC, dont l'ordre de passage suit l'ordre de dépôt des dossiers par les États côtiers. Ainsi, les dossiers canadiens et français ne devraient pas commencer à être examinés avant une dizaine années. Ce délai est incompressible et ne saurait trouver qu'à s'allonger selon les circonstances liées aux autres dossiers. C'est pourquoi, sans attendre qu'une solution puisse être trouvée au différend entre nos deux pays, ni qu'une recommandation puisse être adoptée par la CLPC, le gouvernement français est pleinement impliqué à renforcer l'intégration régionale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans des domaines clés, tels que la pêche, et sa priorité demeure d'assurer concrètement le développement économique et social de l'archipel au bénéfice de tous ses habitants. A cet égard, et dans le contexte de pandémie actuel, Saint-Pierre et Miquelon a bénéficié d'une relation privilégiée avec les Provinces atlantiques du Canada, sur des sujets aussi importants pour nos concitoyens de l'archipel que les évacuations sanitaires ou la mobilité étudiante. Enfin, la France poursuit l'instruction des autres dossiers d'extension du plateau continental déposés auprès de la CLPC. En ce sens, la récente augmentation du plateau continental français résulte d'une recommandation de la CLPC du 10 juin 2020 relative à La Réunion et Saint-Paul et Amsterdam ; l'examen d'autres demandes est toujours en cours (archipel de Crozet) et d'autres dossiers n'ont pas encore été examinés (Polynésie française et Wallis-et-Futuna).
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