Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 02/07/2020
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre du travail sur le devenir de l'apprentissage au sein des communes et des intercommunalités.
Depuis le vote de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les régions ne sont plus compétentes en matière de financement de l'apprentissage. À partir de 2021, il reviendra aux branches professionnelles et aux entreprises, par leurs cotisations prélevées par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les opérateurs de compétences (OPCO), de répartir les moyens financiers.
Alors que cette mesure a fortement été décriée lors de l'examen du texte en 2018, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la transformation de la fonction publique, le Gouvernement, souhaitant corriger le non-traitement de la question de l'apprentissage dans le secteur public, a tenté d'introduire un prélèvement sur le fonds mutualisé au sein du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour la formation des agents territoriaux.
En outre, force est de constater que la crise sanitaire a révélé la fragilité de ce secteur. En effet, le nombre de nouveaux apprentis s'est effondré. Or, le Gouvernement, lors de la présentation de son plan de relance en faveur de l'apprentissage, a éconduit les employeurs du secteur public. Mettant à la marge, les maires et les présidents d'intercommunalités lesquels assument, avec l'accompagnement du CNFPT, la charge totale des frais de formation des jeunes.
La dimension territoriale de l'apprentissage déjà éludée au gré des différentes réformes, l'absence d'intérêt manifeste en direction de la formation aux métiers rares et aux métiers indispensables à la vitalité des territoires, font peser une réelle menace sur le maintien, en zones rurales ou dans les quartiers populaires, des formations indispensables à l'équilibre de nos territoires.
Malgré les difficultés financières déjà dénoncées par les représentants des collectivités du ban communal, ce plan de relance en faveur de l'apprentissage n'envoie pas un bon signal aux apprentis, à leurs familles, à leurs centres de formation et à leurs employeurs publics.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir tenir compte des priorités territoriales afin de ne pas mettre en difficulté outre les jeunes, dans le choix de leurs parcours de formation et leur orientation professionnelle, d'autant que, selon les chiffres de l'association des maires de France, 80 % des 8 552 nouveaux apprentis (chiffre de 2018) sont employés dans les mairies et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais aussi les représentants des collectivités territoriales, les centres de formation des apprentis, véritable animateur de l'enseignement.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 14/10/2021
L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l'apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa gouvernance et son financement assuré antérieurement par les régions. C'est l'institution nationale France compétences qui est désormais chargée de répondre à cette ambition, en devenant le financeur et le régulateur de l'apprentissage. S'agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), il convient en effet d'encourager l'apprentissage en son sein pour contribuer à une meilleure performance de l'insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l'attractivité des métiers. En 2019, 8 535 jeunes ont choisi l'apprentissage dans la FPT, ce qui représentait la moitié des apprentis du secteur public. Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d'une mission de développement de l'apprentissage territorial. Avec la réforme de l'apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, il a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l'autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l'apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 précise les modalités de prise en charge financière par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) d'une partie des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Il prévoit notamment que le CNFPT pourra négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les centres de formation d'apprentis (CFA) pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà d'un seuil fixé à 25 M pour l'année 2020 par arrêté interministériel du 26 juin 2020. Ce nouveau dispositif s'applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Avant la réforme, les régions assuraient, volontairement et en dehors de toute compétence obligatoire, le financement de l'apprentissage dans la FPT, à travers des subventions d'équilibre pour les CFA. Ce financement optionnel était inégal sur le territoire, même si la très grande majorité des régions soutenait l'apprentissage dans la FPT. Dans le cadre de la réforme, l'État et France compétences vont continuer de verser chaque année 586 M aux régions : - 218 M libres d'emploi pour compenser financièrement la reprise de leurs missions par France compétences, et notamment l'écart entre les recettes et les dépenses destinées à la politique de l'apprentissage ; - 318 M pour continuer à soutenir les CFA au titre des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique (138 M pour le fonctionnement et 180 M pour l'investissement) ; - 50 M d'enveloppe supplémentaire pour les politiques facultatives à destination des apprentis (financement du premier équipement ou du transport des apprentis ) et le reliquat des primes d'apprentissage versées aux employeurs ou des contrats en cours. L'action des régions pour soutenir l'apprentissage dans la FPT pourrait ainsi se concrétiser par la poursuite du financement des contrats d'apprentissage en cours, conclus avant le 1er janvier 2020 et le financement du premier équipement, de l'hébergement, de la restauration et du transport des apprentis accueillis dans les collectivités. Ces financements sont pérennes et permettront aux régions de continuer chaque année à soutenir l'action des CFA notamment en milieu rural, une partie de l'enveloppe étant destinée aux besoins d'aménagement du territoire et de développement économique. A la suite des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, le Gouvernement a lancé un plan de relance de l'apprentissage qui consiste notamment en la création d'une aide financière exceptionnelle (5000 ou 8000 suivant l'âge de l'apprenti) pour toutes les entreprises et pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. Cette aide a été déployée en deux temps : par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 pour la période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021, puis par le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 qui a prolongé cette aide jusqu'au 31 décembre 2021. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales bénéficient également de ce plan de relance sous la forme d'une aide exceptionnelle forfaitaire d'un montant de 3 000 versé pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, conformément au décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Le versement de cette aide par l'agence de services et de paiement est opérationnel depuis le 1er mars dernier. Enfin, le Gouvernement réfléchit actuellement, en concertation avec l'ensemble des employeurs territoriaux, à un dispositif de financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale afin que ces derniers puissent continuer à soutenir ce levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail.
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