Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 09/07/2020
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exclusion des entrepreneurs de travaux agricoles du dispositif national visant à « renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement ».
Par ce fonds, l'État veut aider « l'achat de matériel d'application des produits phytosanitaires plus performant, permettant de réduire significativement la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ainsi que l'achat de matériel permettant de mettre en place des itinéraires techniques alternatifs à l'utilisation des produits phytosanitaires ». Cela concerne autant le désherbage mécanique que les pulvérisateurs.
Pourtant, il semble que ce fonds d'investissement « pour les bonnes pratiques phytosanitaires » ne soit pas accessible aux entrepreneurs de travaux agricoles.
Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA), les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les structures reconnues en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) sont quant à eux tous éligibles.
Les ETA seraient donc le seul acteur majeur du monde agricole exclu du dispositif.
Ces entreprises garantissent depuis 2013 des pratiques plus écologiques dans le cadre de l'agrément préfectoral phytosanitaire. Elles réalisent aussi 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique en France. Aussi, il leur parait essentiel de pouvoir moderniser notre parc matériel (pulvérisateurs, bineuses, etc.).
Il souhaite connaître les raisons qui justifient cette exclusion des entreprises de travaux agricoles du dispositif. Il souhaite savoir quelles seront les mesures qu'il compte mettre en place pour les soutenir.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 03/09/2020
Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires et de leurs impacts, la France s'est dotée au 1er janvier 2020 de mesures complémentaires pour la protection des populations riveraines des cultures agricoles. Les utilisateurs des produits phytosanitaires doivent désormais mettre en place des zones de non traitement à proximité des lieux d'habitation, qui peuvent être réduites en cas d'utilisation de matériel performant répondant à des normes techniques précisées réglementairement. Les agriculteurs sont encouragés à déployer des chartes d'engagements en concertation avec les riverains, afin de décliner les modalités de mise en place de mesures de protection. Ils peuvent également être accompagnés afin d'investir dans des équipements plus performants. Il est en effet primordial que les agriculteurs, ou leur groupement, soient en priorité aidés afin de garantir un changement de pratiques pérenne, dans la conduite de leur exploitation, et leur permettre de modifier dans les meilleures conditions leurs pratiques culturales. L'accélération de la transformation des exploitations, notamment par le soutien à l'acquisition de matériels plus performants et de matériels de substitutions à l'usage de produits phytopharmaceutiques, est ainsi un objectif fort. Il a été constaté que les matériels les plus vétustes et les moins performants étaient généralement en possession des exploitants agricoles. En effet, il apparaît que l'âge moyen des appareils détenus par les agriculteurs est relativement élevé (estimé à environ douze ans) et que l'arrivée récente (moins de dix ans) sur le marché d'appareils plus performants, et le coût de ces derniers, ont freiné leur renouvellement, en particulier dans certaines filières. C'est pourquoi il a été décidé que le dispositif national d'aide à l'investissement dans des agroéquipements, géré par FranceAgriMer et ouvert depuis le 29 juillet 2020, soit dédié aux agriculteurs et à leurs groupements, afin de garantir une pérennité sur les exploitations agricoles de pratiques plus vertueuses. Trente millions d'euros supplémentaires seront ainsi mobilisés sur l'année 2020 au niveau national pour accompagner l'ensemble des filières végétales, en complément des mesures de soutien à l'investissement prévues dans les programmes de développement rural régionaux. Celles-ci, d'ores et déjà mises en uvre sur l'ensemble du territoire avec le concours de financements européens (fonds européen agricole pour le développement rural), du ministère chargé de l'agriculture, des conseils régionaux et des agences de l'eau, seront poursuivies en 2021.
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