Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 09/07/2020
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la simplification nécessaire de la procédure de transmission des procurations de vote établies en France. Les précautions sanitaires instaurées pour les élections municipales de 2020 ont entraîné un recours croissant aux procurations de vote, dont certaines n'ont pu être transmises à temps aux mairies concernées, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote par certains électeurs.
Une simplification de la procédure de transmission a déjà été instaurée pour les procurations établies hors de France, par décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015, autorisant les autorités consulaires à transmettre ces procurations aux mairies par télécopie ou par courrier électronique afin de réduire les délais de transmission.
Cette simplification pourrait être élargie à l'ensemble des procurations. À ce titre, une feuille de route du ministre de l'intérieur du 5 septembre 2017 précise qu'un travail de réflexion a été mené quant à l'évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée.
Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de cette réflexion.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/02/2021
Afin que le vote demeure personnel et secret, il est impératif qu'une autorité habilitée s'assure de l'identité et du consentement du mandant qui souhaite confier une procuration de vote à un mandataire. C'est pourquoi le mandant doit nécessairement présenter sa demande en personne devant un juge ou bien devant un officier ou un agent de police judiciaire habilité par un juge (article R. 72 du code électoral). Dès lors, en l'absence d'une identité numérique de niveau élevé, une dématérialisation totale du processus d'établissement des procurations ne saurait être envisagée. En revanche, certains aspects de la procédure d'établissement des procurations peuvent être dématérialisés, à la double condition que les nouvelles procédures soient suffisamment sécurisées et que les anciennes procédures subsistent pour éviter que la fracture numérique ne prive des électeurs de la possibilité de voter par procuration. C'est ce que prévoit le dispositif « MaProcuration », qui sera mis en service pour les élections départementales et régionales de 2021. Ce dispositif dématérialisera partiellement la procédure d'établissement des procurations. D'une part, l'électeur pourra effectuer une pré-demande en ligne. Le contrôle de l'identité et des renseignements fournis par l'électeur sera donc facilité pour l'officier ou l'agent de police judiciaire. D'autre part, la procuration ainsi établie sera transmise par voie dématérialisée à la commune de l'électeur. Cette dématérialisation allégera considérablement le travail des forces de sécurité intérieure, tout en améliorant le suivi des procurations, en particulier pour les électeurs. Elle accélérera également les procédures et facilitera la prise en compte des procurations demandées dans les jours précédant le scrutin. Ensuite, à court-terme, une inscription de la procuration directement sur la liste électorale, par une interaction avec le Répertoire électoral unique, mettra fin à la nécessité d'un envoi de la procuration à la commune. Enfin, à moyen-terme, la mise en place d'une identité numérique de niveau élevé permettra une dématérialisation totale de l'établissement des procurations.
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