Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 09/07/2020
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de réglementation pour les feux tricolores dits intelligents ou comportementaux. De tels feux passent au rouge ou au vert en fonction de la vitesse des véhicules en approche. Apparus sur les routes françaises depuis de nombreuses années, et alors que leur déploiement devrait s'accroître afin de lutter contre les excès de vitesse en agglomération et éviter le recours aux ralentisseurs, force est de constater qu'ils ne sont - officiellement - pas autorisés au regard de la réglementation sur la signalisation routière. En effet, en France, la signalisation routière est réglementée par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Or cette dernière n'autorise en réalité pas la mise en place de feux intelligents, situation confirmée par le ministère de l'intérieur : « l'utilisation de feux asservis à la vitesse pour une finalité de modération de la vitesse n'est pas conforme à la réglementation, à la fois concernant le domaine d'emploi des feux de circulation et l'asservissement du cycle de feux à la vitesse des véhicules ». Or nombreux sont les maires souhaitant pouvoir recourir à un tel dispositif, volonté entendue par le ministère de l'intérieur qui reconnaît que « ces dispositifs présentent toutefois un intérêt par rapport à la finalité recherchée et intéressent de nombreuses collectivités » et qui, par la-même, autorise les expérimentations afin d'encourager l'utilisation d'un tel dispositif. Il aimerait d'une part savoir si le ministère de l'intérieur entend régulariser ces feux en les prenant en compte dans l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et d'autre part, comprendre la pertinence d'un cadre expérimental pour un tel dispositif déjà développé dans de nombreuses communes depuis plusieurs années, sans que de tels feux soient pourtant remis en cause.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2020
L'utilisation de feux asservis à la vitesse n'est pas conforme à la réglementation actuelle définie par l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et par l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, qui ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation. Néanmoins, au regard de la contribution que peuvent apporter ces dispositifs à la modération de la vitesse des véhicules en traversée d'agglomération, notamment dans les petites communes, le Gouvernement étudie les modalités de réglementation de ces dispositifs. A cet effet, une expérimentation est actuellement en cours sur la commune de Vieux-Mesnil (Nord). De plus, un groupe de travail associant les collectivités, les fabricants d'équipements de la route et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, doit proposer des conditions d'utilisation et un domaine d'emploi pour ces feux. En fonction des différentes conclusions, la réglementation pourra évoluer. En attendant cette évolution réglementaire, les collectivités qui ont déjà implanté ce type de dispositifs doivent les éteindre ou leur redonner un usage de feu de circulation classique. En effet, l'utilisation d'un équipement de signalisation non conforme à la réglementation engage leur responsabilité et la responsabilité pénale de leurs représentants en cas d'accident corporel de la circulation.
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