Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/07/2020
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune sur le territoire de laquelle un immeuble collectif en cours de construction. Si le promoteur est placé en liquidation judiciaire sans achever l'immeuble, il lui demande comment la commune peut obtenir la démolition de la ruine à l'abandon.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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