Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 09/07/2020
M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français résidant en Inde et détenteurs d'un visa de travail (« employment visa »).
L'une des conséquences de la pandémie de coronavirus, outre la crise sanitaire, a été, pour la plupart des expatriés français en Inde, la perte de leur emploi, avec comme corollaire la suspension de leur visa par les autorités indiennes.
Il lui précise que pour ceux de nos compatriotes qui ont un visa de séjour avec permis de travail, si ceux-ci quittent l'Inde, tous les documents indiens (visa et permis de travail) sont annulés.
Dans de telles conditions, les Français souhaitant revenir en Inde sont dès lors dans l'obligation de faire des démarches auprès de l'ambassade d'Inde à Paris, comme pour une première expatriation et sans garantie d'obtention du visa de travail.
Il souligne que toute cette situation entraîne pour nos compatriotes installés en Inde, au-delà de l'absence de visibilité à terme pour les affaires, de sérieux risques de faillites et d'abandon de projets, de grandes incertitudes pour les familles et leur situation financière, qui implique également nos établissements scolaires en Inde dans lesquels nos compatriotes inscrivent, ont inscrit ou souhaitent inscrire leurs enfants.
Il déplore, d'une manière générale, la situation actuelle pour la présence française en Inde, alors même que notre pays a été au côté de l'Inde pour faire face à la crise de coronavirus, et ce par une aide financière à hauteur de deux millions d'euros.
Aussi, il demande donc au Gouvernement d'intervenir auprès des autorités indiennes pour que les Français détenteurs d'un visa de travail (« employment visa »), ainsi que leur famille, puissent disposer d'un régime plus souple s'ils doivent quitter l'Inde ainsi que pour leurs conditions de retour.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/11/2020
Les autorités consulaires françaises et indiennes ont un contact régulier. La dernière réunion a eu lieu par visioconférence en juillet 2020, et le sujet des visas pour les ressortissants de chacune des parties résidant sur le territoire de l'autre partie était à l'ordre du jour. Elle a permis d'évoquer les difficultés rencontrées par nos concitoyens pour obtenir leurs titres de séjour en Inde, bien connues de nos postes, que ce soit pour les détenteurs de visas de travail (employment visas) ou de visas d'affaires (business visas), dont les conditions d'attributions ont été rendues plus difficiles à respecter en raison de la baisse de l'activité économique engendrée par la crise sanitaire. L'« employment visas » est un visa de long séjour délivré à une personne qui, travaillant pour une société indienne ou étrangère, est basé en Inde. L'employeur est connu avant l'arrivée en Inde, et son nom mentionné sur la vignette visa. Le renouvellement de ce type de titre de séjour peut se faire sur place, en Inde, ou en France si les conditions d'éligibilité sont respectées (notamment que le demandeur apporte la preuve qu'il a rempli ses obligations de paiement d'impôt sur le revenu imposable en Inde). Le titulaire d'un « employment visa » peut avoir des ayant-droits (conjoint marié et enfants). En cas de perte d'emploi ou changement d'employeur, l'intéressé dispose d'un délai d'environ un mois pour quitter l'Inde. Néanmoins, les agents du Bureau régional d'enregistrement des étrangers (Foreigner's regional registration office) peuvent, le cas échéant, autoriser ses enfants (et un parent les accompagnant) à rester en Inde pour terminer l'année scolaire. Dans un premier temps, les mesures prises par les autorités indiennes pour lutter contre l'épidémie mondiale ont mené à la fermeture totale des frontières, à l'exception des vols de rapatriement au départ du territoire indien. Aucun ressortissant français n'a été bloqué en Inde. Dans un second temps, seuls les diplomates et membres de familles de ressortissants indiens ont pu retourner en Inde. Durant ces deux phases, les visas de long séjour ont été suspendus. A contrario, le renouvellement sur place des visas des personnes déjà présentes en Inde n'a jamais été suspendu, les autorités locales ayant même examiné ces demandes avec une relative bienveillance. Désormais, l'entrée sur le territoire indien de personnes titulaires d'un visa long séjour est à nouveau autorisée. Nos compatriotes qui avaient vu leur « employment visa » suspendu avant leur voyage en raison de la crise sanitaire ont pu le solliciter à nouveau, en présentant les documents requis et actualisés, ce qui reste effectivement une démarche lourde. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères poursuivra son dialogue et continuera d'évoquer ces aspects avec les autorités indiennes, avec lesquelles il maintient un niveau de coopération bilatérale particulièrement élevé.
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