Mise en place du paiement de proximité

Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 09/07/2020

Rappel de la question n°14611, publiée le 05/03/2020

M. Jean Pierre Vogel rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°14611 posée le 05/03/2020 sous le titre : " Mise en place du paiement de proximité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 09/07/2020 - page 3129

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 12/11/2020

L'article 201 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 autorise l'État à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs certaines opérations relevant jusqu'alors de la compétence des comptables publics. Sur ce fondement, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a mené au cours du premier semestre 2019 une procédure de mise en concurrence visant à confier à un prestataire externe les opérations d'encaissement des factures des usagers de la DGFiP et le marché a été attribué au groupement MDB Services / Française des jeux (FDJ). La FDJ a adapté sa solution technique en créant un module dédié aux opérations effectuées pour le compte de la DGFiP, distinct de celui des jeux. Ce module, intitulé « encaissement », apparaît sur les terminaux des buralistes et est accessible uniquement sur l'écran d'accueil du buraliste au même titre que les autres transactions qu'il propose. Ainsi lorsqu'un usager se présente chez un buraliste pour réaliser un règlement d'une facture d'impôt, d'amendes ou de produit local, il est invité à scanner le datamatrix présent sur sa facture, sans avoir un accès direct à l'écran du buraliste et donc aux modules de jeux proposés par la FDJ. La mention du logo FDJ sur l'écran d'accueil de l'usager ne constitue, à elle seule, ni une incitation aux jeux, ni un avantage concurrentiel au détriment du Pari mutuel urbain (PMU), étant rappelé que les réseaux de distribution de ces deux opérateurs se recoupent assez largement. 

Publiée dans le JO Sénat du 12/11/2020 - page 5285