Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 16/07/2020
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du droit au compte bancaire pour les Français établis hors de France, tel qu'établi à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier dans ce contexte si particulier de crise économique liée à la Covid-19.
Il rappelle que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.
Pourtant cette mesure ne permettrait pas de maintenir ouvert un compte menacé de fermeture, mais autorise simplement le particulier concerné à saisir la Banque de France pour que celle-ci désigne d'office un établissement bancaire placé dans l'obligation d'ouvrir un compte.
Il convient de rappeler que les conditions légales à remplir pour l'ouverture d'un compte de dépôt et le cas échéant sa clôture, sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. Ces conditions sont identiques pour un résident et pour un non-résident. Dans le cadre d'une relation commerciale entre une banque et son client, en dehors d'une procédure du droit au compte, un établissement de crédit peut clôturer un compte sans motiver sa décision, même si ce compte fonctionne convenablement. Cette opération doit s'effectuer dans le respect de la convention de compte de droit privé en accordant au client un préavis d'au moins deux mois (III de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Ce délai de préavis doit permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de gestion des opérations en cours. S'agissant de la clôture d'un compte de dépôt ouvert au titre de la procédure du droit au compte, un établissement de crédit qui résilie une convention de compte doit notifier et motiver par écrit cette décision et l'adresser gratuitement au client.
S'il est bien sûr légitime que les banques renforcent leurs outils de lutte contre la fraude et fassent usage de leur liberté contractuelle, il semblerait néanmoins important de leur rappeler dans ce contexte de crise sanitaire que les Français de l'étranger détenant un compte bancaire en France ne sont ni des fraudeurs, ni des criminels, ni des exilés fiscaux, mais ont nécessairement besoin de disposer d'un compte bancaire pour de nombreuses raisons telles que régler ses impôts, percevoir une retraite, payer une scolarité ou une pension alimentaire, etc. Il serait donc nécessaire de les appeler à davantage de discernement dans leur politique de clôture des comptes.
Il lui demande si le ministère de l'économie et des finances est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les Français résidant hors de France, lors de la résiliation de la convention de compte de dépôt par un établissement de crédit et quelles mesures pourraient être prises afin d'accompagner ces compatriotes.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/01/2021
Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les Français résidant hors de France dans la gestion de leurs activités bancaires en France. Il convient de rappeler que les conditions légales à remplir pour l'ouverture d'un compte de dépôt et le cas échéant sa clôture, sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. Ces conditions sont identiques pour un résident et pour un non résident. L'ouverture d'un compte peut être réalisée sur place ou à distance, par exemple pour les banques en ligne. Il est à préciser que l'ouverture à distance requiert davantage de pièces justificatives. En vertu du principe de liberté contractuelle, un établissement de crédit est libre d'accepter ou de refuser d'ouvrir un compte à une personne qui lui en fait la demande. Dans ce dernier cas, conformément à l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, cet établissement est tenu de remettre gratuitement et sans délai une attestation de refus d'ouverture de compte au demandeur. En cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France et conformément à l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, tout résident en France et tout Français de l'étranger, dépourvu d'un compte de dépôt, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, qui lui permet de s'adresser à la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit tenu d'ouvrir un tel compte. Pour bénéficier du droit au compte, plusieurs conditions doivent être remplies : ne pas avoir de compte en France, justifier d'un refus d'ouverture de compte par une banque à travers une attestation remise par l'établissement ayant refusé d'ouvrir le compte et répondre aux conditions de résidence ou de nationalité. Enfin, une personne qui souhaite ouvrir un compte bancaire a la possibilité de solliciter plusieurs banques avant de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. Chaque établissement de crédit ayant sa propre procédure d'ouverture de compte, le demandeur doit s'assurer de remettre ou d'envoyer l'ensemble des pièces justificatives demandées par l'établissement de crédit sollicité selon la procédure prévue. Par conséquent, le droit applicable apparaît comme suffisant et il n'est pas prévu de modifier l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.
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