Représentation des collectivités au sein des instances de concertation des filières de responsabilité élargie des producteurs

Question de M. BIGOT Joël (Maine-et-Loire - SOCR) publiée le 16/07/2020

M. Joël Bigot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets au sein des instances de concertation des filières de responsabilité élargie des producteurs.
La crise de la Covid-19 a démontré le rôle essentiel du service public local de collecte et de traitement des déchets afin de garantir la salubrité publique dans ce moment difficile. Ce secteur constitue également un des principaux piliers de l'économie circulaire et plus globalement de la transition écologique, qui doit permettre à notre pays de se reconstruire sur de nouvelles bases, plus respectueuses des matières premières, plus dynamiques sur le plan économique et social, et plus respectueuses de notre environnement.
L'organisation des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) constitue un enjeu majeur pour l'ensemble des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets. En effet, une grande partie des déchets issus de produits sous REP est collectée, recyclée, valorisée dans le cadre du service public de gestion des déchets (emballages ménagers, papiers graphiques, déchets dangereux des ménages, meubles...).
Elles interviennent donc directement aux côtés des éco-organismes agréés pour la bonne mise en œuvre des dispositifs de collecte et de traitement au sein de chaque filière et répondre aux objectifs fixés par le Gouvernement dans le cadre de leurs agréments respectifs. Ainsi, les modalités de mise en place des différentes filières de responsabilité élargie des producteurs ont un impact important sur les conditions opérationnelles de mise en œuvre du service public sur chaque territoire avec des conséquences importantes sur le plan environnemental et financier. Les dispositifs financiers liés à la responsabilité élargie des producteurs (notamment les dispositifs de soutien à la tonne collectée), ont également un impact financier considérable pour ces collectivités et indirectement pour leurs habitants, qui financent le service public via la fiscalité locale.
L'ensemble de ces conditions de mise en œuvre de ces dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est discuté dans le cadre des commissions de filières de responsabilité élargie des producteurs, au sein desquelles sont regroupés tous les acteurs de l'économie circulaire (représentants des metteurs en marché, des opérateurs, des collectivités compétentes, des consommateurs et autres organisations non gouvernementales (ONG) environnementales…)
Suite à l'adoption de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le ministère de la transition écologique et solidaire a mis en consultation plusieurs projets de décrets visant à réformer ces instances de concertation.
Or, ces textes prévoient d'exclure de la représentation des collectivités les deux principales associations spécialisées de collectivités dans le domaine des déchets, à savoir Amorce et le cercle national du recyclage, dont la représentativité, l'indépendance, l'expertise et l'activité en font des interlocuteurs majeurs de tous les acteurs de ces filières.
Une telle décision serait incompréhensible pour l'ensemble des collectivités mobilisées sur cette question essentielle à la transition écologique que notre pays doit relever dans le cadre du plan de relance.
C'est pourquoi, il lui demande de l'informer de ses intentions pour assurer la représentation de ces collectivités par l'intermédiaire de l'association Amorce et du cercle national du recyclage au sein des nouvelles instances de gouvernance des filières REP et leur intégration au sein du collège des associations de collectivités locales.

Publiée dans le JO Sénat du 16/07/2020 - page 3228

Transmise au Ministère de la transition écologique

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 07/10/2021

La loi du 10 février 2010 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire réforme les filières dites à « responsabilité élargie des producteurs », de façon à ce que leur organisation et leur gouvernance permettent d'assurer de meilleurs résultats, le dispositif des filières étant au cœur des politiques de recyclage. Dans ce cadre, il a été créé une nouvelle instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionnée au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Cette instance a pris la forme d'une unique « commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » qui remplace les commissions transversales et spécifiques des filières de responsabilité élargie des producteurs. Les discussions relatives à la composition de la Commission inter-filière REP (CiFREP) ont débuté dès 2018 dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire du Gouvernement, avec pour objectif la création d'une unique commission garante de l'intérêt général ayant une composition restreinte rassemblant 5 collèges équilibrés (metteurs sur le marché, opérateurs de gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, collectivités locales, société civile et État). Désormais, le collège des collectivités territoriales est constitué de deux membres titulaires désignés par les Maires de France, d'un membre titulaire désigné par l'Assemblée des communautés de France, d'un membre titulaire désigné par l'Assemblée des Départements de France et d'un membre titulaire désigné par Régions de France. Des demandes d'intégrer AMORCE mais aussi le Cercle national du recyclage (CNR) à ce collège ont effectivement été reçues mais elles n'ont pas été retenues car ni AMORCE ni le CNR ne peuvent être considérées comme représentant uniquement des collectivités territoriales. En effet, le Conseil d'administration d'AMORCE est pour un tiers composé de représentants d'acteurs économiques privés. Il en est de même pour l'association CNR qui fédère à la fois des collectivités territoriales mais aussi des associations de protection de l'environnement et d'insertion professionnelle et des associations de consommateurs. Néanmoins, afin que les membres de la Commission interfilière REP puissent bénéficier de leur expertise, des membres d'AMORCE et du CNR sont invités et participent aux réunions de la Commission en tant que personnes qualifiées invitées.

Publiée dans le JO Sénat du 07/10/2021 - page 5792