Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 16/07/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement à propos des constructions de logements en France.
Il rappelle que la crise sanitaire a eu un impact global sur l'économie, et notamment dans le domaine de la construction de logements. De multiples chantiers ont dû s'arrêter pendant des semaines, le temps de mettre en place des mesures sanitaires, et de fortes contraintes ont pesé sur l'activité des services d'instruction. L'attentisme lié aux élections municipales a été un facteur aggravant.
Selon des données officielles, durant le confinement les permis de construire se sont élevés à 65 700, soit un recul de 40 % par rapport à 2019. Le nombre de mises en chantier a, pour sa part, chuté de 44 % environ.
Ce déficit de nouveaux logements, qui pourrait s'avérer durable, inquiète dès lors qu'il apparait nécessaire de maintenir une offre solide pour contenir des prix qui augmentent déjà depuis des années en France, en particulier dans les métropoles. De plus, l'accès au crédit immobilier a été rendu plus difficile ces derniers mois.
Par conséquent, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte éviter une crise du logement dans les prochains mois, ainsi qu'une hausse des prix, et faciliter l'accès au logement à un plus grand nombre de personnes.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 24/03/2022
La crise sanitaire a touché durement l'activité de l'ensemble des entreprises françaises et le secteur de la construction et du logement n'a pas été épargné. Il s'agit d'un des secteurs qui a vu son activité fortement réduite pendant la période de confinement : - 88 % début avril 2020. Le Gouvernement s'est particulièrement mobilisé en faveur de la reprise de l'activité dès le mois de mars 2020, et a porté une attention particulière à l'instruction des autorisations d'urbanisme. Les délais d'instruction ont été aménagés au plus fort de la crise (les ordonnances, parues à la suite de la loi instituant l'état d'urgence sanitaire, ont gelé les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme entre le 12 mars et le 24 mai 2020), et parallèlement, le Gouvernement a, en lien avec les principales associations d'élus intéressées, veillé à maintenir un service minimum. La Ministre déléguée chargée du logement a par ailleurs rapidement signé un « Pacte pour la relance et la construction durable » avec les associations de collectivités, les fédérations de professionnels, l'Union sociale pour l'habitat, et les représentants des architectes et des aménageurs, marquant l'engagement collectif pour la relance de la construction. Elle a également conclu un « Protocole national en faveur de la relance de la production de logements sociaux », avec un objectif de financement de 250 000 logements locatifs sociaux sur 2 ans dont 90 000 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI). Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a mobilisé plus 1 Md pour accompagner des projets de construction durable. L'aide à la relance de la construction durable, dotée de 350 M sur deux ans, a ainsi concerné plus de 1 300 communes dès 2021 pour la construction de près de 70 000 logements. Le fonds friches, avec une enveloppe portée à 750 M, a contribué au déblocage de projets représentant près de 80 000 logements à l'issue des deux premiers appels à projets. En outre, le Premier ministre a annoncé en mai 2021 la mise en place d'une Commission pour la relance de la construction durable, présidée par François Rebsamen. Cette commission a émis des propositions afin de relancer la construction de logements dans les zones tendues, dont plusieurs ont d'ores et déjà été mises en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2022 (compensation temporaire de l'exonération de la taxe foncière sur la propriété bâtie pour le logement social, suppression de l'exonération pour le logement intermédiaire convertie en crédits d'impôt). Dans les territoires tendus, le rapport Rebsamen a également préconisé la mise en place des « Contrats de relance du logement » entre l'Etat et les collectivités pour accompagner les élus bâtisseurs. Ces contrats sont en cours de signature pour un montant total de 170 M dans le cadre du plan de relance. Les efforts déployés et en cours de déploiement par le Gouvernement ont permis une reprise de la production de logements neufs dès le deuxième semestre 2020, qui s'est confirmée en 2021 avec 471 000 logements autorisés (+ 20 % par rapport à 2020) et 389 000 logements commencés (+13 %).
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