Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SOCR) publiée le 16/07/2020
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG). Après un arrêt pédagogique des enseignements en mars dernier en raison de la crise sanitaire, suivi d'une période compliquée pour l'ensemble des étudiants de l'enseignement supérieur, le calendrier et les modalités des examens d'obtention du DCG ont été profondément modifiés. Initialement prévues le 26 mai 2020, les épreuves du DCG ont été fixées au mois de septembre 2020, soit plus de trois mois après la date officielle de fin des enseignements et plus de six mois après la rupture pédagogique liée au confinement. Reconnaissant la nécessité de conclure le cycle universitaire pour les étudiants de troisième année de DCG (DCG3), le ministère de l'enseignement supérieur, en relation avec le directoire du DCG et le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, a convenu d'une session exceptionnelle en juillet visant à certifier le DCG grâce au contrôle continu uniquement pour les étudiants n'ayant pas obtenu le statut « non inscrit » sur l'ensemble des unités d'enseignements. Cette adaptation est perçue comme une réelle inégalité de traitement entre des étudiants d'une même filière. De plus, les étudiants de DCG3 bénéficient de conditions très strictes pour valider le diplôme par le contrôle continu. Par conséquent, un très grand nombre d'étudiants devront passer leurs examens fin septembre, alors que la plupart des masters et alternances auront commencé début septembre. Cette superposition des calendriers est problématique car les écoles et les entreprises ne pourront pas accepter les étudiants non-diplômés en septembre, privilégiant les candidats ayant pu obtenir leur diplôme en juillet. Il souhaite par conséquent savoir si des mesures vont être prises par le Gouvernement pour réduire les inégalités de traitements entre les étudiants de la même filière, et si un calendrier spécifique est prévu pour les étudiants de troisième année de DCG.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 12/11/2020
La session 2020 du DCG est la première issue de la rénovation du diplôme. Le système de validation est particulier puisque le diplôme s'obtient, après délibération d'un jury national, avec un minimum de 10 de moyenne générale à 13 épreuves que le candidat présente dans l'ordre de son choix, sans obligation de s'inscrire dans une formation le préparant au diplôme. Les unités d'enseignement (UE) doivent être validées dans les 7 ans suivant la première présentation au diplôme et, pour chacune d'elles, l'épreuve est organisée une fois par an au niveau académique. Les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de COVID-19 et les menaces que cette épidémie faisait peser sur la sécurité des personnels et des candidats empêchaient l'organisation des épreuves du DCG aux dates initialement fixées par l'arrêté du 27 novembre 2019 fixant le calendrier des inscriptions et des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion. Après consultation de la présidente du jury du DCG et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, il a été acté l'organisation de la session 2020 de la manière suivante : - pour les étudiants susceptibles de se voir délivrer le DCG au titre de la session 2020, et qui ont donc déjà validé un nombre conséquent d'UE ou ont fait valoir un nombre important de dispenses d'UE, les épreuves écrites ont été remplacées par un examen en contrôle continu avec une première délibération du jury à la fin du mois de juillet ; - pour les autres candidats, ainsi que pour ceux qui n'obtiendraient pas leur diplôme à l'issue de l'examen en contrôle continu, les épreuves ont donc fait l'objet d'une session d'examen qui s'est ouverte à la fin du mois de septembre. Cette solution permettait ainsi aux candidats de concilier une activité professionnelle cet été et un temps suffisant de préparation des épreuves. Ces modalités sont justifiées par le souci de permettre aux titulaires du DCG de poursuivre leur parcours professionnel, notamment dans le cadre d'une alternance, ou de poursuivre leur parcours d'études dans les meilleures conditions de continuité. Cette exigence implique que, pour les intéressés, la validation des treize UE constitutives du DCG soit acquise au début du mois de septembre 2020, au plus tard. Les étudiants en première et deuxième année du DCG se trouvent dans une situation différente qui, eu égard à l'objet de ces modalités, ne permet pas qu'on leur en accorde le bénéfice. Enfin, et en application de l'article 1er du décret n° 2020-953 du 31 juillet 2020 précisant pour la rentrée universitaire 2020-2021 les conditions d'accès des étudiants dans les formations d'enseignement supérieur en l'absence des diplômes requis, le ministère de l'enseignement supérieur a souhaité sécuriser le parcours d'études des étudiants et plus particulièrement des candidats susceptibles d'obtenir le DCG. Ainsi, sur le parcours d'études des lauréats de la session d'examen sur épreuves du mois de septembre, il est prévu que leur admission, au titre de l'année universitaire 2020-2021, dans un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la seule tutelle de la ministre en charge de l'enseignement supérieur leur ouvre droit à une inscription temporaire dans l'établissement concerné, qui leur permet de suivre les activités d'enseignement et de recherche de la formation dans laquelle ils sont admis, alors même qu'ils ne sont pas en mesure de justifier, dans le délai requis par l'établissement, de leur réussite au DCG. Leur inscription définitive est alors subordonnée à la présentation de l'attestation de réussite au DCG au plus tard le 31 décembre 2020.
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