Pénurie des voitures de location constatée en Corse depuis le début des grandes vacances

Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 16/07/2020

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la pénurie des voitures de location constatée en Corse depuis le début des grandes vacances de l'été 2020.

Elle précise que la crise sanitaire du Covid-19 a engendré des difficultés logistiques, liées à la fermeture d'usines en France et en Europe, qui ont retardé la livraison de nouveaux véhicules du continent vers l'île. Des loueurs sont également en grande difficulté.

Elle remarque que la recommandation du Gouvernement à encourager nos compatriotes à privilégier notre pays pour leurs séjours estivaux a été entendue et a eu pour effet d'augmenter le nombre de réservations en Corse depuis quelques semaines.

Elle note qu'en dépit de ce signal très positif pour le tourisme hexagonal, ce contexte a entraîné une très forte hausse des tarifs des véhicules à la location encore disponibles, et suscité colère et indignation de la part des clients qui apprennent souvent lorsqu'ils arrivent sur place qu'ils n'auront pas le véhicule pour rejoindre leur lieu de résidence et se déplacer sur l'île pendant leur séjour.

Elle souligne que d'après les professionnels du secteur, cet état de pénurie devrait perdurer au moins jusqu'au 15 août 2020.

Face à ce constat, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'acheminer sur l'île les véhicules nécessaires et ne pas gâcher la saison touristique.

Publiée dans le JO Sénat du 16/07/2020 - page 3265

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 02/06/2022

Les difficultés logistiques d'acheminement vers la Corse de véhicules de location, liées à la crise sanitaire, constatées à l'été 2020, et la pression à la hausse de prix qui en a résulté, n'ont pas été, d'après les informations portées à la connaissance du ministre de l'économie, des finances et de la relance, d'une durée et d'une ampleur telle qu'il ait été justifié de porter atteinte à la liberté commerciale et tarifaire des sociétés de location de voitures, qui leur est conférée par l'article L. 410-2 du code de commerce. Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce prévoit la possibilité d'une réglementation tarifaire lorsque la concurrence par les prix est limitée en raison de situation de monopole, de difficultés durables d'approvisionnement, ou de dispositions législatives ou réglementaires. Tel n'a pas été le cas dans ce secteur en Corse, où le pic saisonnier de l'été 2020, qui a entraîné des difficultés d'approvisionnement, n'a pas duré. Le troisième alinéa de l'article L. 410-2 permet au Gouvernement d'arrêter, par décret en Conseil d'État, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Là encore, selon les informations portées à la connaissance du ministre, la durée des difficultés signalée dans la question et les hausses de prix dénoncées n'ont pas été d'une ampleur telle que le recours à ce dispositif exceptionnel soit justifié. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veillent cependant à ce que ce type de situation ne donne pas lieu à des abus en ce qui concerne l'application des textes visant à protéger le consommateur, et notamment à l'informer sur les prix et la disponibilité des biens et services qui lui sont proposés. Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 17 mars 2015, relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules, disposent ainsi que le consommateur sera informé du prix à payer pour sa location, d'une part, par devis remis préalablement à la conclusion du contrat de location, et d'autre part, par une documentation générale mise à disposition du consommateur en agence ou sur les sites internet des opérateurs. Les augmentations de prix ne peuvent donc être appliquées à des contrats de location déjà conclus. Dans le cas contraire, les agents de la DGCCRF pourraient mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 112-2 du code de la consommation prohibant les pratiques commerciales trompeuses. En outre, si aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au Gouvernement de prendre des mesures visant à accroître l'offre de services disponibles en cas de difficultés d'approvisionnement, il est interdit à un opérateur de proposer à la vente des services non disponibles. Les opérateurs sont donc tenus de s'assurer avant la conclusion du contrat que les véhicules proposés à la location seront disponibles. Dans le cas contraire, les agents de la DGCCRF peuvent relever une infraction de pratique commerciale trompeuse sur la disponibilité des services, conformément à l'article L. 112-2 du code de la consommation.

Publiée dans le JO Sénat du 02/06/2022 - page 2811