Question de Mme CARTRON Françoise (Gironde - LaREM) publiée le 16/07/2020
Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place volontaire de normes internationales favorisant la protection de la biodiversité.
Comme l'explique l'organisation internationale des employeurs, l'organisation internationale de normalisation (ISO) est une organisation non-gouvernementale regroupant différents organismes nationaux de normalisation qui élaborent et publient des normes internationales. L'ISO, créée en 1946, a publié plus de 20 000 normes internationales et documents associés. Ces dernières abordent des sujets qui touchent pratiquement toutes les industries, de la technologie à la sécurité alimentaire, en passant par les soins de santé et allant de la spécification des produits à la gestion de la qualité et du développement durable.
L'ISO permet d'harmoniser les normes techniques entre les pays et contribue à améliorer la crédibilité des entreprises vis-à-vis des consommateurs et du public en général.
Récemment, l'ISO a prévu d'orchestrer des normes répondant aux attentes de la conférence des Nations unies sur la biodiversité (COP15), prévue pour le premier semestre de 2021. Ces dernières donneront la trajectoire mondiale à suivre en termes de biodiversité pour les dix prochaines années.
Dans un communiqué de presse datant du 1er juillet 2020, l'ISO a réitéré sa demande de voir la France guider le processus de rédaction et de mise en place de normes internationales favorisant la protection de la biodiversité. Vingt autres pays venant des cinq continents sont volontaires pour cette participation. Cette mission regroupera des acteurs publics et privés, des chercheurs et des représentants d'organisations non gouvernementales (ONG). Le projet a déjà le soutien de L'union internationale pour la conservation de la nature (UICN). La France a été choisie pour cette mission car elle travaille depuis longtemps sur ce sujet et a déjà élaboré la future norme NF X32-001 qui aidera à intégrer les enjeux de conservation, de restauration et d'utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques. De plus, l'édition 2020 du baromètre international de la normalisation place la France à la 2ème place européenne (comité européen de normalisation et comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique - CEN-CENELEC) et à la 3e place internationale (ISO-IEC). A l'ISO, la France a repris la 5ème place du classement, à égalité avec le Japon, avec 76 secrétariats, un chiffre qu'elle n'avait pas atteint depuis 2008.
Ainsi, face à ce constat, elle souhaiterait savoir comment se positionne le ministère de la transition écologique en amont des prochaines discussions.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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