Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 16/07/2020
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la situation des interprètes de conférence.
Acteurs essentiels des échanges diplomatiques, économiques et culturels, les interprètes de conférence se sont retrouvés depuis le mois de mars 2020 sans missions en raison de l'annulation des conférences, des congrès et des visites officielles prévus et de l'absence de nouvelles conférences et réunions.
Exclus de la liste des professions visées par le prolongement des aides au-delà du 20 mai 2020, une grande partie d'entre eux se retrouvent aujourd'hui sans revenus. L'incertitude demeure par ailleurs sur une date de reprise de leurs activités.
Leur situation est d'autant plus préoccupante que beaucoup d'entre eux ne bénéficient pas de l'allocation chômage en raison de leur rattachement au statut d'entreprise individuelle.
Ils souhaitent donc être inclus dans le secteur de l'événementiel et par conséquent dans la liste des professionnels pouvant bénéficier des aides publiques, et notamment du fonds de solidarité, jusqu'à la fin de l'année 2020.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 03/09/2020
L'attention du ministre de l'économie, des finances et de la relance a été attirée sur la situation des professionnels interprètes de conférence, dont l'activité est particulièrement touchée par la crise sanitaire résultant de l'épidémie de Coronavirus Covid-19. Dans le cadre de la crise économique qui en résulte et qui touche notre pays, le Gouvernement demeure particulièrement sensible à la situation de l'ensemble des travailleurs indépendants notamment à celle des interprètes de conférence dont le rôle est indispensable lors d'événements de dimension internationale. Comme toutes les très petites entreprises (TPE), les interprètes de conférence indépendants ont pu bénéficier des diverses mesures décidées par le Gouvernement pour soulager les entreprises pendant la période difficile de confinement. Du fait de la forte réduction des échanges internationaux, le Gouvernement, sensible à la permanence des difficultés économiques d'un certain nombre de secteurs d'activité fortement dépendants d'une clientèle étrangère, a par une ordonnance du 10 juin 2020 étendu jusqu'au 31 décembre 2020 les dispositions portant création d'un fonds de solidarité. La mise en uvre de cette extension a conduit à préciser les types d'entreprises bénéficiaires sur la base des codes d'activité principale (APE). Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 a inclus les traducteurs-interprètes à l'annexe 2 de la liste des secteurs bénéficiaires. Par ailleurs, le Gouvernement a dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, votée en première lecture, introduit diverses mesures de soutien à la trésorerie des entreprises par des prêts garantis par l'État (PGE), des exonérations de charges sociales et des reports d'impôts, et la possibilité, pour toutes les entreprises, de bénéficier d'étalement exceptionnellement long, jusqu'à 36 mois, pour payer les cotisations reportées. Le réseau des URSSAF a également déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Conscients de la gravité de la situation pour la viabilité de nombreuses entreprises les services de l'État sont à l'écoute de toutes les entreprises pour leur fournir toutes les informations dont elles peuvent avoir besoin pour assurer la pérennité de leur activité sur le long terme.
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