Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 16/07/2020
M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prise en compte des spécificités agricoles dans le développement de l'énergie photovoltaïque.
Le relèvement du seuil d'appel d'offre photovoltaïque sur bâtiment à 300 kWc annoncé par le ministère de la transition écologique et solidaire devrait faciliter les équipements solaires de toitures agricoles de tailles moyennes, avec un soutien basé sur le mécanisme du tarif réglementé.
La déclinaison opérationnelle, qui doit encore être arrêtée, devrait prendre en compte les spécificités des espaces agricoles, par exemple le bâti dispersé, comme c'est le cas dans le Gers. Ainsi, la chambre d'agriculture propose d'adopter des tranches de puissance avec des tarifs ajustés pour autoriser une rentabilité convenable des projets en investissement propre par les agriculteurs. Une tranche de 36 à 300 kWc avec un tarif unique aurait pour conséquences de délaisser de nombreuses opportunités de projets pour des toitures de surfaces plus modestes et de favoriser des toitures de la gamme haute de puissance avec le risque de surestimation des besoins en bâti technique afin d'accéder à des dimensions permettant un investissement sur le solaire. Cette dérive serait en contradiction avec les objectifs de sobriété foncière.
Ainsi, trois tranches de regroupement pourraient être envisagées (0-36 kWc, 36-150 kWc et 150-300 kWc) chacune avec tarif de rachat ajusté, ce qui permettrait à toutes les dimensions de toitures de pouvoir accéder à des projets d'équipement solaire. Il la remercie de bien vouloir prendre en compte ces propositions dans le cadre de la déclinaison opérationnelle à venir, attendues par les agriculteurs qui souhaitent investir dans l'énergie photovoltaïque et participer à la transition écologique dans les territoires.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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