Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 30/07/2020
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'inadaptation de la réglementation applicable au biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation.
Par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'État a incité au développement des biocarburants avancés. Certains d'entre eux sont élaborés à partir de graisses de flottation, matières traitées jusqu'alors comme des déchets et dont l'utilisation permet une réduction considérable d'émission de gaz à effet de serre, leur production utilisant uniquement de l'énergie renouvelable (biomasse et récupération d'énergie) et de l'eau recyclée.
Innovation unique en Europe, ce type de biocarburant utilise en outre des matières premières ne rentrant pas en compétition avec des débouchés alimentaires. Ainsi, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations, peu valorisés dans notre pays.
Cette filière souffre néanmoins d'une réglementation inadaptée, pénalisant son développement. Précisément, un arrêté du 29 mars 2018 définit les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être exploité en flotte captive. Deux conditions cumulatives s'appliquent : il doit être composé de 100 % d'esters méthyliques d'acides gras et doit avoir une température limite de filtrabilité (TLF) à - 10°C, c'est-à-dire, un biocarburant qui reste liquide et donc utilisable jusqu'à -10°C et qui ne fige qu'en dessous de cette valeur.
Or, cette dernière exigence ne peut être atteinte aujourd'hui que par les biocarburants produits à partir de graisses végétales. En effet, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation, en raison même de leur matière première, affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de + 10 degrés celsius et figent en dessous de cette température.
De ce fait, ces biocarburants ne sont pas reconnus comme B100 et leur utilisation, y compris en flotte captive, reste interdite.
Sensibilisée à cette problématique, la direction générale de l'énergie et du climat (DCGEC) a proposé à ces acteurs une solution provisoire, en leur accordant une dérogation pour utiliser leur biocarburant en flotte captive. Toutefois cette solution n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle reste exceptionnelle et transitoire.
C'est pourquoi il lui demande si elle entend modifier l'arrêté sur les biocarburants B100 et autoriser ainsi les produits avec une TLF supérieure à -10°C. à être considérés comme des biocarburants.
- page 3369
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le