Contrôle technique des véhicules adaptés avant mai 2018 pour les personnes handicapées

Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 30/07/2020

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des personnes handicapées, propriétaires d'un véhicule aménagé pour le transport des personnes à mobilité réduite (TPMR).
Depuis mai 2018, le contrôle technique des véhicules automobiles a été durci et plus particulièrement pour les véhicules aménagés TPMR dont la carte grise ne présente pas de mention particulière en J et en Z. Désormais, la mention « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) doit obligatoirement être portée sur la carte grise des véhicules particuliers (VP) ou des camionnettes (CTTE) ayant fait l'objet d'un aménagement pour personne handicapée pour que le véhicule soit en règle. Cette nouvelle obligation impose aux propriétaires de ces véhicules aménagés avant mai 2018 d'effectuer de nouvelles formalités engendrant des contraintes, des délais et des coûts financiers importants.
Durant l'instruction des dossiers, en cas de contrôle, le propriétaire du véhicule automobile peut être considéré comme étant en infraction. Aussi, il serait opportun pour éviter ces désagréments aux personnes concernées de prévoir un simple changement de carte grise, à l'issue d'un contrôle technique pratiqué suivant la nouvelle réglementation en vigueur depuis mai 2018, sans coût supplémentaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de faciliter les formalités ainsi imposées aux personnes en situation de handicap.

Publiée dans le JO Sénat du 30/07/2020 - page 3349

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/01/2021

L'inscription sur le certificat d'immatriculation de la mention « Handicap », remplacée par la mention « transport handicapé : (…) fauteuil roulant » depuis l'arrêté du 25 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, permet de garantir la bonne conformité de la transformation notable d'un véhicule. La vérification de cette exigence a été renforcée depuis la réforme portant sur le contrôle technique. En cas de contrôle technique non conforme en raison de l'absence de cette mention sur le certificat d'immatriculation, l'usager dispose de deux mois pour passer la contre-visite, après avoir obtenu un certificat d'immatriculation conforme. Cette demande d'inscription, résultant de la modification des caractéristiques techniques des véhicules, est traitée en centre d'expertise et de ressource des titres (CERT). Dans ce cadre l'agent instructeur vérifie notamment le procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule ou le certificat de conformité correspondant conformément à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception du véhicule automobile. Les demandes complètes d'inscription de la mention « transport handicapé : (…) fauteuil roulant » sont instruites dans un délai ne dépassant pas 20 jours. Ce qui permet à l'usager de passer sa contre-visite dans le délai réglementaire de deux mois. De manière exceptionnelle, quand l'usager ne peut compléter son dossier et donc obtenir de réponse du CERT dans un délai inférieur à deux mois, une instruction de la délégation à la sécurité routière en date du 30 juillet 2018 demande aux agents instructeurs de mettre à jour le certificat d'immatriculation de l'usager en inscrivant très exceptionnellement dans le champ « date d'échéance du contrôle technique » la date du jour de traitement de la demande. Ainsi, le titulaire peut recevoir le titre à jour à son domicile et peut répondre ainsi aux exigences du contrôle technique. Compte tenu de ces directives, il n'apparaît pas nécessaire de prévoir une dérogation aux règles d'immatriculation.

Publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 - page 262