Question de M. KANNER Patrick (Nord - SOCR) publiée le 30/07/2020
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêt des aides à la réhabilitation des assainissements non collectifs versées par l'agence de l'eau, un sujet crucial en milieu rural.
La loi impose aux particuliers qui résident à l'écart des territoires bénéficiant d'assainissement collectif d'assurer eux-mêmes le traitement des eaux. Le coût moyen d'une installation s'élève, dans ce cadre, à 12 000 euros contre environ 2 000 euros en secteurs d'assainissement collectif.
L'agence de l'eau a pourtant arrêté depuis 2019 les aides financières versées aux particuliers assurant eux-mêmes le traitement des eaux alors pourtant qu'ils s'acquittent de leurs factures comme chaque Français. En revanche, l'assainissement collectif bénéficie toujours du concours financier de l'agence de l'eau créant ainsi une véritable rupture d'égalité entre ceux qui habitent dans les secteurs urbains ou péri-urbains desservis par l'assainissement collectif et ceux qui habitent dans nos territoires ruraux.
L'agence de l'eau indique que des aides restaient possibles dans les secteurs ciblés sensibles et sous réserve d'une maîtrise d'ouvrage publique. Néanmoins, les retours d'expérience au niveau national sont le plus souvent négatifs : augmentation des coûts du fait du passage par des marchés publics, alourdissement des procédures, difficultés de réalisation des travaux en terrain privé, responsabilité de la collectivité sur le choix de la filière d'assainissement non collectif.
Dans le cadre du plan de relance de l'économie, un soutien financier de l'agence de l'eau permettrait de résorber cette inégalité de traitement, d'effectuer les mises en conformité d'assainissements non collectifs défaillants, difficilement supportables économiquement par la plupart des propriétaires en secteur rural, et de redonner rapidement de l'activité à de nombreux artisans locaux.
Cela s'inscrirait dans la volonté du Gouvernement d'œuvrer en faveur de l'environnement et de renouer les liens avec les territoires ruraux.
Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte ce problème d'équité territoriale dans le cadre du plan de relance de l'économie.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 14/01/2021
Par courriers en date du 28 novembre 2017 et du 27 juillet 2018, le ministre en charge de l'écologie a demandé aux présidents des comités de bassin de recentrer, dans le cadre des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau les financements en faveur des actions concourant à la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité associée. L'assainissement non collectif n'a ainsi pas été retenu parmi les priorités fixées sur la période durant laquelle courent ces programmes (2019-2024). Les comités de bassin étaient néanmoins invités à décliner les orientations ministérielles en fonction de leurs enjeux propres. Ainsi, la plupart ont fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l'assainissement non collectif mais de les limiter aux installations identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollutions de l'environnement ainsi que pour les habitations et locaux publics sans aucune installation. Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent en outre bénéficier d'autres dispositifs d'aides tels que : la possibilité d'obtenir un prêt de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; les aides attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous conditions de ressources, lorsque l'agence de l'eau octroie déjà une aide financière et lorsque les travaux sont couplés à d'autres travaux d'amélioration de l'habitat ; la possibilité pour les communes, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou syndicats concernés, de prendre en charge les travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux. Les collectivités peuvent également bénéficier de l'Aquaprêt de la Banque des territoires, sous certaines conditions, pour des travaux sur les infrastructures d'assainissement non collectif ; l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Le Gouvernement tient toutefois à rappeler que la solidarité territoriale est une des priorités des 11 programmes des agences de l'eau, notamment vis-à-vis des territoires ruraux. Les agences de l'eau ont ainsi engagé près de 254 M sur le renouvellement des installations d'eau potable et d'assainissement auprès des collectivités situées en zone de revitalisation rurale en 2019 en métropole. Par ailleurs, sur le volet eau, le plan de relance prévoit de renforcer cette solidarité par l'engagement de 220 M sur 2021 et 2022 en métropole de subventions sur des projets de modernisation du réseau d'eau potable, de mise aux normes de stations, de rénovation de réseaux d'assainissement ou encore de déraccordement des rejets d'eaux. Ces crédits seront intégralement délégués aux agences de l'eau dès le début de l'année 2021. L'assainissement non collectif n'est pas visé par le plan de relance.
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