Question de M. IACOVELLI Xavier (Hauts-de-Seine - LaREM) publiée le 30/07/2020
M. Xavier Iacovelli interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les mesures d'indemnisation exceptionnelles mises en place pour soutenir les professionnels de l'interprétation et de la traduction.
Suite à la perte d'exploitation consécutive à la crise du Covid-19, ces professions libérales ont bénéficié d'aides exceptionnelles d'État en mars, avril et mai 2020 notamment prévues par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.
Or, si comme le stipule l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020, les professionnels de l'événementiel et du tourisme toucheront le fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2020, le dispositif ne s'étend cette fois pas aux métiers de traduction et d'interprétation. Ces derniers ne figurent en effet pas sur la liste S1bis, recensant tous les secteurs dépendants des activités restreintes.
Pourtant, les travaux d'interprétation et de traduction sont amplement subordonnés au secteur événementiel. Au regard du report sine die des conférences et manifestations internationales, la majorité des 15 000 interprètes français sont de fait dans l'incapacité de reprendre leurs activités.
En outre, le statut d'entrepreneur individuel dont ils disposent leur retire tout droit à l'allocation chômage. De plus, la plupart s'acquitteront prochainement de leurs charges sociales auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) alors même qu'ils n'ont plus de revenus.
Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour soutenir ce secteur d'activité largement menacé par la crise du Covid-19.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 03/09/2020
L'attention du ministre a été attirée sur la situation des professionnels interprètes de conférence, dont l'activité est particulièrement touchée par la crise sanitaire résultant de l'épidémie de Coronavirus Covid-19. Dans le cadre de la crise économique qui en résulte et qui touche notre pays, le Gouvernement demeure particulièrement sensible à la situation de l'ensemble des travailleurs indépendants notamment à celle des interprètes de conférence dont le rôle est indispensable lors d'événements de dimension internationale. Comme toutes les très petites entreprises, les interprètes de conférence indépendants ont pu bénéficier des diverses mesures décidées par le Gouvernement pour soulager les entreprises pendant la période difficile de confinement. Du fait de la forte réduction des échanges internationaux, le Gouvernement, sensible à la permanence des difficultés économiques d'un certain nombre de secteurs d'activité fortement dépendants d'une clientèle étrangère, a par une ordonnance du 10 juin 2020 étendu jusqu'au 31 décembre 2020 les dispositions portant création d'un fonds de solidarité. La mise en uvre de cette extension a conduit à préciser les types d'entreprises bénéficiaires sur la base des codes d'activité principale exercée (APE). Une révision de cette liste en vue de les compléter a été conduite au niveau interministériel. La situation des interprètes de conférence indépendants et dont l'activité est fortement liée à l'organisation d'événements internationaux a, dans ce cadre, fait l'objet d'une attention toute particulière et il a été décidé d'inclure ces professionnels dans le champ des mesures. Cette extension figure à l'annexe 2 du décret n° 2020-1048 du 14 août 2020. Par ailleurs, le Gouvernement a dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, votée en première lecture, introduit diverses mesures de soutien à la trésorerie des entreprises par des prêts garantis par l'État (PGE), des exonérations de charges sociales et des reports d'impôts, et la possibilité, pour toutes les entreprises, de bénéficier d'étalement exceptionnellement long, jusqu'à 36 mois, pour payer les cotisations reportées. Le réseau des URSSAF a également déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Conscients de la gravité de la situation pour la viabilité de nombreuses entreprises les services de l'État sont à l'écoute de toutes les entreprises pour leur fournir toutes les informations dont elles peuvent avoir besoin pour assurer la pérennité de leur activité sur le long terme.
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