Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/07/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où le service public de l'assainissement non collectif a délivré une attestation de conformité pour une maison qui ensuite a été vendue. Si, ultérieurement, il s'avère que l'installation d'assainissement non collectif de ladite maison ne fonctionne pas normalement, il lui demande si le nouveau propriétaire de ladite maison est tenu de réaliser à ses frais la mise aux normes de son assainissement ou si le coût des travaux de mise aux normes incombe à l'ancien propriétaire ou, éventuellement, à la collectivité qui assure le service public de l'assainissement non collectif.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 14/01/2021
L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique prévoit, pour la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, la fourniture obligatoire par le propriétaire-vendeur du diagnostic d'assainissement non collectif, daté de moins de trois ans, délivré par le service public d'assainissement non collectif. L'article précité prévoit également que si le contrôle des installations d'assainissement non collectif est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. En application de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. Le même article dispose par ailleurs qu'en l'absence de diagnostic, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés au sens du code civil. Une fois le bien vendu, le nouveau propriétaire de la maison devient responsable de l'entretien régulier de son installation. En cas de fonctionnement défaillant de l'installation d'assainissement non collectif, il lui revient de prendre en charge les travaux de mise aux normes. L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune peut assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Le propriétaire pourra donc avoir recours aux services payants de la commune ou à une entreprise spécialisée pour réaliser ces travaux. Toutefois, si le propriétaire n'a pas les moyens financiers de les prendre en charge, il peut bénéficier d'aides financières. Enfin, les collectivités compétentes conservent également une mission d'information et de conseil du propriétaire sur la règlementation en vigueur, notamment à l'aide de différents supports mis à disposition sur le site interministériel de l'assainissement non collectif.
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