Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SOCR) publiée le 06/08/2020
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le dispositif des vacances apprenantes. Différents acteurs du monde de l'éducation s'inquiètent de l'ouverture de cette opération à des partenaires qui n'ont pas l'agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Par exemple, Ceetrus France, filiale immobilière du groupe Auchan, offre des cahiers de vacances gratuits et des ateliers de soutien scolaire dans les centres commerciaux du groupe, espérant toucher 25 000 élèves de la primaire à la terminale à travers son réseau national, dans le cadre de ce partenariat. De même, l'organisme « Agir pour l'école », financé par des multinationales très éloignées du monde éducatif, notamment Total, Société Générale, AXA, HSBC, Dassault, propose des « vacances apprenantes » pour préparer l'entrée au cours préparatoire (CP), via une méthode d'acquisition de la lecture qui n'a jamais fait l'objet d'aucune validation scientifique, fondée sur une individualisation excessive et un enseignement distanciel qui accentuent les inégalités. À l'issue d'une longue période durant laquelle les élèves ont été éloignés de l'école, ce type de protocole ne manquera pas de reproduire le même type de difficultés que beaucoup d'enfants et leurs familles ont rencontré lors du confinement (conflits intrafamiliaux autour du travail scolaire, évitement, décrochage ). Ces dispositifs apparaissent contreproductifs, à l'heure où les professionnels de l'éducation et de l'éducation populaire rappellent que les enfants doivent avoir droit à de vraies vacances et ont avant tout besoin de ressourcer leur envie d'apprendre par la socialisation et l'ouverture, en particulier dans les accueils collectifs de loisirs et colonies de vacances proposés par les acteurs reconnus de l'éducation populaire. Ils sont d'autant plus source d'inquiétude que leurs promoteurs annoncent clairement leur volonté de les pérenniser au-delà de cet été. Le dispositif « vacances apprenantes » apparaît ainsi comme un véritable cheval de Troie pour faire entrer des acteurs privés commerciaux dans l'éducation nationale. Aussi, il souhaite lui demander des précisions sur ces partenariats et en particulier sur la formation des personnels qui accompagnent les enfants, le financement public mobilisé, les objectifs donnés à ces partenaires, et surtout quelle évaluation et quel contrôle de ces dispositifs sont prévus.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 24/03/2022
Pour répondre à la situation sans précédent que connaît notre pays depuis deux ans, un dispositif de vacances apprenantes a été proposé aux élèves les plus fragiles afin de sécuriser les apprentissages et ainsi de mieux les préparer à l'échéance de la rentrée de septembre. Le dispositif « École ouverte », l'accueil de loisirs ainsi que les colonies de vacances constituent les trois modalités de ces vacances apprenantes qui ont de plus permis de proposer aux familles qui le souhaitaient une alternative éducative et collective durant les congés. Dans ce cadre, le dispositif « École ouverte » repose sur un cahier des charges précis décrit dans l'instruction du 29 mai 2020 relative au Plan Vacances apprenantes adressée aux recteurs d'académie. L'instruction prévoit le lancement d'un appel à projet spécifique et une validation des projets par les autorités académiques. Le dispositif ainsi mis en place prévoit l'organisation d'activités scolaires et éducatives au sein des écoles, des collèges ou des lycées, ou dans le cas des « parcours buissonniers », auprès d'organismes conventionnés. Les activités sont organisées sous la responsabilité du chef d'établissement ou de l'inspecteur d'académie et les élèves encadrés par des personnels de l'éducation nationale. Financé par des crédits du budget de l'État relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) ainsi que du ministère de la cohésion des territoires, ce dispositif prévoit la possibilité de mobiliser, en plus des personnels de l'éducation nationale, des associations complémentaires de l'école (c'est-à-dire agréées comme telles ou faisant l'objet d'une convention de partenariat) susceptibles d'apporter un concours éducatif. À cet égard, le chef d'établissement ou l'inspecteur responsable du contenu et du déroulement de lopération, s'assure de la qualité des actions engagées et de l'honorabilité des personnes participant à l'encadrement des élèves. Si le Groupe Ceetrus France a pu proposer une opération nationale de soutien scolaire pendant les congés d'été qui s'inscrit dans l'esprit des Vacances apprenantes, il ne peut cependant s'agir d'un dispositif « École ouverte » tel que défini plus haut. Cette initiative strictement privée n'a par ailleurs fait l'objet d'aucun conventionnement ni d'un quelconque financement de la part de l'État. Enfin, il convient de rappeler que si le code de l'éducation nationale prévoit un régime de déclaration et un contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privé hors contrat, renforcé par la loi Gatel puis par l'article 23 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le MENJS ne peut engager de contrôle sur les activités de soutien scolaire privées.
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