Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOCR) publiée le 06/08/2020
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics quant à la réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'interroge sur son effectivité et sur son calendrier.
Alors qu'un nouveau processus de concertation réunissant élus locaux, directeurs départementaux des finances publiques et préfets a été lancé au début du mois de juin 2019 afin de définir, dans chaque département, la nouvelle carte des implantations territoriales de la DGFiP, il s'interroge sur les capacités de ce dispositif à répondre au double-objectif fixé ; à la fois la poursuite de la rationalisation du réseau de la DGFiP, mais aussi le renforcement de la proximité des services publics.
Dans le département de la Creuse composé quasi- exclusivement de communes classées en zones de revitalisation rurales (ZRR), il rappelle que ce plan amène à des fermetures effectives ou annoncées de nombreux points de contact, dont les centres de trésorerie générale, et se traduit concrètement par une fragilisation de l'accessibilité des services publics aux usagers particuliers, mais également aux entreprises et aux collectivités locales.
Le 20 septembre 2019, dans son discours devant l'association des maires ruraux de France, le Premier ministre avait annoncé qu'aucune trésorerie ne serait fermée sans l'accord des maires concernés.
il souhaite savoir si la réforme de la carte des trésoreries creusoises est confirmée. Si tel était le cas, cette décision participerait à la dégradation du taux de chômage creusois et à la perception d'un vif sentiment d'abandon dans la population locale.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/12/2020
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques, initiée le 6 juin 2019 vise à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. Le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques de la Creuse en concertation avec le préfet a constitué une base de départ pour nourrir la concertation, qui est en train de s'achever dans tous les territoires et dans la Creuse après 20 mois de concertation. Le directeur territorial a fait évoluer son projet initial dans le sens d'un maillage territorial renforcé de la DGFiP. Le nouveau réseau tel qu'il se dessine à échéance 2023 permettra à la DGFiP d'être présente dans 25 communes, contre 16 avant le lancement de la démarche. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Aux usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou n'a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participera aux Maisons France Services, fixes et/ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairies, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres : l'usager est reçu à l'heure dite sans attendre, et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent DGFiP, ce qui évite à l'usager de devoir renouveler sa démarche. La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques prend appui à la fois sur un resserrement des structures de « back office » et sur le déploiement d'une couverture territoriale plus large, avec une offre de service renforcée et des nouvelles formes de présence de la DGFiP dans les territoires. En parallèle de la nouvelle structuration du réseau des finances publiques, une démarche inédite de relocalisation de services actuellement situés en Île-de-France et dans les grandes métropoles régionales vers les territoires ruraux et périurbains a été engagée. C'est dans ce cadre qu'un appel à candidatures a été lancé le 17 octobre 2019 auprès des collectivités pour sélectionner les villes candidates pour accueillir ces services. Les collectivités intéressées ont été invitées à mettre en valeur les atouts de leur candidature et à documenter leur capacité à accueillir les services et agents de la DGFiP. Au total, plus de 400 collectivités ont déposé un dossier de candidature. Un comité de sélection interministériel composé de représentants de plusieurs administrations et de représentants du personnel de la DGFiP a été constitué pour analyser les dossiers des communes candidates et proposer une liste de communes susceptibles d'accueillir les services DGFiP. C'est dans ce cadre que la candidature de la ville de Guéret a été retenue, et qu'il a été décidé d'y installer à compter de 2022 un service d'appui à la publicité foncière qui comptera, à terme, près de 25 agents.
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