Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 27/08/2020
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'adhérents de la caisse des Français de l'étranger, bloqués en France depuis plusieurs mois en raison de la pandémie de Covid-19.
De nombreux adhérents de la caisse des Français de l'étranger sont bloqués en France depuis plusieurs mois, faute de pouvoir revenir dans le pays où ils sont normalement installés. Ils subissent depuis février 2020 le coût de leur installation dans leur pays de résidence, le coût de leur vie en France et parfois l'absence de revenus depuis leur départ de leur pays de résidence, où ils travaillaient. Par deux fois le Parlement a voté l'abrogation du délai de carence pour l'affiliation à l'assurance maladie pour les Français installés à l'étranger qui revenaient en France. Mais ce droit est contesté par l'assurance maladie, dès lors que la personne est affiliée à la caisse des Français de l'étranger, même si la personne n'est plus en mesure d'en payer les cotisations.
Aussi, il lui demande d'une part un accompagnement de la caisse des Français de l'étranger pour lui permettre de faire bénéficier, dès que la situation économique des adhérents s'est gravement détériorée et leur en donne le droit, à l'accès à la catégorie aidée de la caisse des Français de l'étranger et de l'autre une précision sur le droit de l'assurance maladie de refuser une affiliation à un Français sous prétexte qu'il est adhérent à la caisse des Français de l'Etranger, même s'il n'est plus en mesure d'en payer les cotisations.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 07/01/2021
L'article 15 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a reconduit le précédent dispositif introduit par l'article 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. En vertu de ces dispositions, et par dérogation aux textes en vigueur, les Français expatriés, rentrés définitivement en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle, sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que ne puisse leur être opposé un délai de carence. Cette mesure est applicable à l'ensemble des Français qui reviennent résider en France, qu'ils aient adhéré à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) ou non. Du fait de la crise sanitaire, l'adhérent de la CFE peut, de manière exceptionnelle et lorsqu'il est revenu en France uniquement en séjour temporaire, continuer à bénéficier de son assurance maladie volontaire à la CFE jusqu'à 6 mois. Au-delà, le régime maladie obligatoire de sécurité sociale prend le relais si l'adhérent demeure toujours sur le territoire national, car il sera considéré comme résident. En pratique, un certificat de radiation est émis par la CFE afin de permettre à l'adhérent une affiliation au régime obligatoire d'assurance maladie et maternité sans délai de carence. Par ailleurs, le dispositif de la catégorie aidée de la CFE reste accessible pour ses clients dès lors que leurs revenus le justifient, selon les modalités prévues par les textes.
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