Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 27/08/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'établissement des certificats d'existence des retraités français à l'étranger. La délivrance des certificats de vie est en effet prévue par l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui prévoit que « les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence ». La circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n° 2002/47 du 25 juillet 2002 dispose en outre que « l'attestation d'existence complétée par l'autorité locale compétente du pays de résidence permet de justifier de l'existence et de la résidence de l'assuré ». Même si, dans les textes, les consulats n'ont jamais été responsables de la délivrance des certificats de vie ne disposant que d'une responsabilité subsidiaire en ce domaine, il n'en reste pas moins que dans de nombreux pays les retraités viennent se présenter physiquement aux postes pour obtenir le précieux document certifié par les autorités consulaires leur assurant la continuité du versement de leur pension. Elle a pu être avertie qu'au Mexique du fait du confinement lié à la pandémie de Covid-19, les autorités consulaires avaient pu certifier de l'existence de certains retraités par visio-conférence. Elle lui demande si ce mode de vérification pourrait être généralisé au moins dans les pays où aucune autorité locale n'a pu être identifiée pour être habilitée à établir ces certificats.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 22/10/2020
Les prestations de sécurité sociale sont des prestations strictement personnelles que les institutions de protection sociale versent à leurs bénéficiaires. À ce titre, les organismes de sécurité sociale sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires pour en assurer le paiement au seul bénéficiaire en propre de cette ressource. Pour les pensionnés français ou étrangers bénéficiant d'une pension française, cette vérification s'opère au moyen du certificat d'existence. En l'état actuel des textes, les pensionnés doivent s'adresser aux autorités locales compétentes de leur pays de résidence. Pour mémoire, le réseau consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en collaboration avec la Direction de la sécurité sociale, a identifié, dans de nombreux pays, des interlocuteurs locaux auprès desquels les pensionnés établis hors de France peuvent remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite. Toutefois, dans certains pays, aucune autorité locale n'ayant pu être identifiée comme pouvant remplir les certificats d'existence, ce sont les services consulaires français qui s'acquittent de cette mission. Compte tenu des exigences de lutte contre la fraude, le principe de comparution personnelle du pensionné devant les autorités délivrant le certificat d'existence et la présentation d'un justificatif d'identité lors de chaque délivrance de certificat sont impératifs. Cette règle s'applique tant aux postes consulaires qu'aux consuls honoraires habilités ou toute autre autorité compétente. Il est en effet indispensable pour le poste de constater que la personne bénéficiaire de cette prestation est toujours en vie. La signature d'un certificat de vie sur la base d'une déclaration sur l'honneur ou sur la base d'une procédure effectuée à distance est ainsi exclue. Seuls des cas graves et exceptionnels avérés (personnes hospitalisées, démentes, grabataires, etc.) peuvent éventuellement, et sur justificatif médical, justifier l'absence du pensionné le jour de la remise du certificat de vie. Cette absence peut alors être palliée par le déplacement d'un agent consulaire ou du consul honoraire au domicile du demandeur, ou, de manière dérogatoire, par la mise en place d'un système de visio-conférence, et uniquement à condition de garantir l'identité de la personne en amont. Par conséquent, la visio-conférence ne peut être utilisée qu'en dernier recours et de manière exceptionnelle. Il convient de rappeler à cet égard que la lutte contre la fraude nécessite aussi, pour les usagers, de s'adapter à des contraintes plus strictes. La survenue de la pandémie Covid-19 a, certes, pu impacter le fonctionnement habituel des services consulaires français à travers le monde, mais des mesures - notamment de report des campagnes de contrôles ou de prorogation des délais de retour - ont été mises en place par l'Union Retraite pour allouer aux pensionnés du temps supplémentaire leur permettant ainsi d'envoyer leur certificat de vie dans les temps.
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