Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 27/08/2020
Mme Marie Mercier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'échange des permis de conduire de ressortissants étrangers en permis français, suite à une intervention complexe en faveur d'un habitant de Saône-et-Loire.
Pour obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI) dans l'entreprise qui l'a recruté, ce ressortissant doit être titulaire d'un permis français. Le formulaire de demande a donc été adressé le 27 décembre 2018 avec les documents originaux, notamment le permis obtenu dans son pays. Sans réponse du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) pendant 16 mois, la personne s'est trouvée dans l'obligation de réclamer par trois fois à l'administration de son pays d'origine un justificatif provisoire de possession du permis de conduire pour un coût total de 300 €. Parallèlement, diverses démarches ont été entreprises auprès du CERT puis du Défenseur des droits, et les réponses obtenues ont été contradictoires.
Dans un courrier du 30 juin 2020, le CERT lui a finalement indiqué que le dossier était incomplet, le permis de conduire et la carte de séjour sont mentionnés comme pièces manquantes.
Or, ces éléments ont bel et bien été versés à la demande envoyée fin 2018. Les circonstances sont donc particulièrement pénibles, d'une part à cause de l'attente, et d'autre part à cause de la perte des actes fournis.
Cette situation rocambolesque a pu enfin connaître un heureux dénouement, mais après un délai tout à fait déraisonnable dans un État moderne.
Cette situation n'est pas isolée. La disparition de dossiers a obligé de nombreux ressortissants étrangers à devoir repasser leur permis de conduire en France avec les conséquences financières que cela implique, et pour une erreur qui n'est pas de leur fait.
Aussi, elle souhaiterait savoir quelles solutions il souhaite apporter pour que de tels cas ne se posent plus à l'avenir.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/03/2021
Depuis septembre 2017, le traitement des demandes d'échange de permis de conduire étrangers est assuré par deux services : - le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes pour les demandes d'échanges de permis de conduire des personnes ne résidant pas à Paris ; - le centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite de Paris pour les demandes émanant de personnes résidant à Paris. Dans sa configuration initiale, le dépôt des dossiers sous forme « papier » auprès du CERT de Nantes s'effectuait selon deux modalités : - les titulaires de permis non européens soumis à titre de séjour déposaient leur dossier auprès des guichets des préfectures et des sous-préfectures, qui recueillaient le permis de conduire original, délivraient une attestation de dépôt sécurisée et transmettaient le dossier au CERT. - les autres usagers (les titulaires de permis non européens non soumis à titre de séjour et les titulaires de permis européens quel que soit leur statut) adressaient directement leur dossier par courrier au CERT. Si des difficultés ont pu être signalées concernant la perte de documents originaux, elles sont demeurées limitées dans la mesure où, hormis le cas où le permis original était remis en préfecture ou sous-préfecture dès le dépôt de leur demande d'échange par les personnes soumises à titre de séjour, il n'était pas exigé des demandeurs qu'ils se séparent de leurs documents originaux à ce stade (les personnes adressant leur dossier directement au CERT conservaient leur permis de conduire original jusqu'à ce que le CERT le leur demande après l'instruction préliminaire de leur dossier). Relativement aux délais d'instruction des demandes, le CERT de Nantes, devenu le principal service en charge des échanges de permis de conduire étrangers sur le territoire national, s'est heurté à un certain nombre de difficultés, telles que le volume important de demandes d'échange, la gestion de nombreux dossiers incomplets et l'afflux de nouvelles demandes liées notamment à la perspective du Brexit, qui ont eu pour conséquence d'allonger les délais de traitement. Pour remédier à cette situation, plusieurs actions conduites en 2018 pour soutenir le CERT (renfort d'effectifs, réduction du nombre de dossiers incomplets, etc.) ont connu un prolongement avec le lancement, en octobre 2019, d'un plan de remédiation qui a permis au service instructeur de diminuer de façon continue son stock et ses délais de traitement ; aujourd'hui, le stock ancien de dossiers « papier » est résorbé et le traitement des flux entrants maîtrisé. En complément, et dans la perspective d'apporter des réponses durables, une téléprocédure a été déployée à partir du 3 mars 2020 sur le portail de l'Agence nationale des titres sécurisés. Ouverte, dans un premier temps, aux seules demandes d'échanges de permis de conduire européens, elle a été ensuite étendue, le 4 août 2020, aux demandes d'échange de permis non européens. A compter de cette date, les préfectures et sous-préfectures ne sont donc plus sollicitées pour réceptionner les dossiers de demande d'échange de ces permis non européens. Ainsi, le téléservice de demande d'échange, qui vient compléter les téléprocédures déjà mises en ligne en matière de permis de conduire, permet de faciliter le traitement des demandes d'échange, de mieux gérer les dossiers incomplets et de réduire sensiblement le temps d'instruction, tout en assurant une meilleure traçabilité et en éloignant le risque de perte. Il facilite grandement la démarche des usagers en leur permettant, non seulement de déposer leur demande de façon dématérialisée mais aussi, au besoin, de la compléter, tout en étant tenus informés, par mél ou SMS, du suivi de leur dossier dont le délai de traitement est actuellement, au CERT de Nantes, de l'ordre de trois mois en moyenne.
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