Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 27/08/2020
M. Philippe Bonnecarrère demande à Mme la ministre de la transition écologique si l'article L. 411-1 du code de l'environnement s'applique à un tunnel ferroviaire désaffecté.
La France a réalisé un effort exceptionnel d'investissement ferroviaire à la fin du 19ème siècle. Au fur et à mesure du temps, un certain nombre de lignes ont été arrêtées et désaffectées. Ces lignes comprenaient des tunnels.
Les sites de ces lignes font aujourd'hui l'objet de réutilisations, par exemple pour des cheminements doux de type piétonnier ou cycliste.
Est ce qu'un tunnel qui est en mesure d'assurer la continuité d'un itinéraire doux peut être ou non constitutif d'un site d'intérêt géologique ou d'un habitat naturel ?
Un tunnel peut être susceptible d'accueillir des chauves-souris compte tenu de l'obscurité qui y règne sachant que les chauves-souris sont une espèce protégée.
Or un tunnel ferroviaire est le fait de l'homme. Il n'a donc aucun caractère d'intérêt géologique et peut difficilement être considéré, s'agissant du fait de l'homme ou d'un fait artificiel, comme un habitat naturel.
La question posée est de savoir si un élément d'une voie ferrée désaffectée à l'exemple d'un tunnel peut être considéré comme un site d'intérêt géologique ou un habitat naturel d'une espèce protégée au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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