Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/08/2020
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer quelle est l'autorité compétente (préfet, maire, conseil municipal ou le cas échéant le président de l'intercommunalité en cas de police intercommunale) pour décider d'armer ou de désarmer la police municipale.
- page 3656
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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