Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/08/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que selon la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, l'envoi des convocations aux réunions du conseil municipal doit normalement s'effectuer par internet, l'envoi par courrier n'étant plus que l'exception. Il lui demande s'il ne s'agit pas là d'une contrainte pénalisante à l'encontre des élus municipaux qui ne sont pas tous familiarisés avec l'utilisation d'un ordinateur. Il lui demande également si la mesure susvisée s'applique aussi aux conseils municipaux dans les trois départements d'Alsace-Moselle.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/12/2020
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale à la proximité de l'action publique, l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ». Le principe qui prévalait jusqu'ici selon lequel la convocation est adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux ou à une autre adresse, s'ils en font la demande, a été inversé. Désormais, l'envoi de la convocation par voie dématérialisée, rendu possible depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est devenu la règle. Cette rédaction résulte d'un amendement parlementaire déposé sur le texte issu de la Commission des lois du Sénat et adopté en séance publique. Cette modification visait à « faciliter le fonctionnement des assemblées, et à l'heure de la transition numérique, ( ) permettre aux communes de procéder directement aux envois de convocation par voie dématérialisée, tout en laissant la possibilité aux conseillers qui le souhaiteraient de continuer à recevoir une convocation par courrier ». Un autre amendement faisant l'objet d'une discussion commune prévoyait uniquement l'envoi des convocations de manière dématérialisée, sans possibilité d'envoi papier, il a été rejeté. Lors des débats parlementaires, il a été confirmé que les conseillers municipaux pourraient toujours continuer de recevoir une convocation au format papier s'ils en faisaient la demande afin de tenir compte notamment de la situation des communes situées en zone blanche, des cas dans lesquels un envoi par courrier apparaîtrait nécessaire ou encore d'éventuelles difficultés dans l'utilisation de l'outil informatique. S'agissant des communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'article L. 2541-1 du CGCT précise que les dispositions de l'article L. 2121-10 du même code ne leur sont pas applicables. Conformément à une précédente réponse à une question écrite, l'envoi par courrier des convocations au conseil municipal dans les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle reste donc la norme (QE n° 17224 de Mme Herzog publiée dans le JO Sénat du 16 juillet 2020).
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