Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SOCR) publiée le 24/09/2020
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret permettant l'expérimentation du cannabis à usage médical.
Le 25 octobre 2019, un amendement engageant une expérimentation de deux ans du cannabis à usage médical a été voté à l'Assemblée nationale. Cet amendement est devenu l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Afin que l'expérimentation soit effective, ses conditions de mise en œuvre doivent être définie par un décret. Elle souhaite donc attirer son attention sur trois points relatifs à ce décret.
La secrétaire d'État compétente a d'abord exprimé la volonté que l'expérimentation puisse débuter au cours du premier semestre 2020. Finalement, ce sera septembre 2020 ; puis avec la gestion de la crise sanitaire l'expérimentation est repoussée à janvier 2021. Les 3 000 patients pouvant bénéficier des nouveaux traitements sont donc toujours dans l'attente de la publication du décret. Lors de l'examen du PLFSS pour 2020 la lenteur et les ratés dans l'ouverture à une utilisation médicale du cannabis ont été pointés. Si le retard dans la publication en raison de l'épidémie est concevable, les problèmes de santé des Français ne se sont pas arrêtés pendant la crise sanitaire. Le retard de plus en plus important est perçu comme un manque de volonté politique par les médecins et associations signataires de la tribune du 8 septembre 2020 demandant la publication du décret.
Deuxièmement, se pose la question l'indépendance de la France dans ses prises de décision.
La secrétaire d'État auprès du ministre de la santé expliquait que, dans un premier temps, la France répondrait à l'expérimentation du cannabis médical par des importations, c'est-à-dire par l'achat des produits et des équipements à des entreprises étrangères. Or, le président du comité scientifique supervisant le dossier à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) signale l'insuffisance des financements. Il y a donc une inquiétude à propos de la dépendance de la France et de sa redevabilité face aux acteurs privés étrangers qui auront fourni le nécessaire malgré le manque de moyens.
Troisièmement, se pose la question de la production de cannabis à usage médical en France.
La crise sanitaire a montré à quel point la souveraineté dans la production de médicaments était un enjeu. Produire le cannabis à usage thérapeutique en France apparaît donc incontournable, d'un point de vue à la fois sanitaire, économique et écologique. Le Président de la République avait d'ailleurs lui-même précisé le 25 octobre 2019 que ces nouveaux médicaments devraient profiter à des producteurs locaux.
Ainsi, elle lui demande si le décret sera publié prochainement et dans quelles conditions.
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La question a été retirée
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