Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 03/09/2020
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les limites du système de compensation de la taxe d'habitation pour les communes.
La loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. L'application de cette loi a été l'objet d'une circulaire établie par le ministère des comptes publics en date du 8 février 2020 adressée notamment à l'ensemble des préfets de région et de département.
Le Gouvernement s'est engagé à compenser à « l'euro près » la perte de recette liée à la suppression de la taxe d'habitation. Le système de compensation s'appuie essentiellement, par l'application du taux de taxe d'habitation 2017 sur les bases 2020 afin de déterminer le montant devant être compensé.
Par ailleurs, cette compensation est rendue possible, en partie, par le transfert de la taxe foncière départementale sur les propriétés bâties et l'application d'un taux de référence pour 2021 égal à la somme des taux communaux et départementaux de 2020. Ce produit fiscal foncier ne pouvant être strictement égal à la compensation souhaitée, la loi prévoit un mécanisme de correction.
Cependant, tous ces mécanismes ne tiennent pas compte de la dynamique démographique qui pouvait préalablement impacter favorablement les recettes issues de la taxe d'habitation.
Suite à la crise sanitaire de la Covid-19, les territoires ruraux semblent bénéficier de l'installation de nouveaux arrivants. L'accueil de ces nouvelles populations, tant attendues, n'entraînera pas, à la hausse, les recettes fiscales communales. Si les communes conservent, dès 2021, leur pouvoir de taux sur la taxe foncière municipale et départementale fondue en une seule ressource, les augmentations pratiquées toucheraient l'ensemble des propriétaires et ne seraient pas le reflet du bénéfice fiscal qu'aurait pu générer, tout naturellement, l'accueil de nouveaux habitants.
De plus, dans le cas de transformation de résidence secondaire soumise à la taxe d'habitation en résidence principale qui en est exempte, la commune subit une perte nette de recette fiscale.
Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le Gouvernement pourrait améliorer le système de compensation de la taxe d'habitation en intégrant la notion de dynamisme démographique.
- page 3846
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021
Conformément à l'engagement du Président de la République, l'article 5 de la loi de finances 2018 a permis à 80 % des contribuables, sous conditions de revenus, de bénéficier d'un allègement total de la taxe d'habitation (TH) au titre de leur habitation principale. En outre, à compter de 2023, en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, plus aucun foyer ne paiera de TH afférente à l'habitation principale, ce qui représente un allègement massif de la fiscalité locale pesant sur les ménages. Le Gouvernement est particulièrement attentif au financement des collectivités territoriales. Pour cela, il s'est engagé à assumer seul la compensation à l'euro près du budget des collectivités dans le cadre de cette réforme en leur affectant, dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d'autonomie financière, des ressources dynamiques. Ainsi, dès 2021, la perte de ressources pour les communes est compensée par le transfert, à leur profit, de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Afin de garantir à chaque commune une compensation à l'euro près, un mécanisme prenant la forme d'un coefficient correcteur, neutralisant l'écart entre le produit de TH sur la résidence principale supprimée et le produit de la TFPB départementale transférée, sera mis en place. L'équilibre financier du dispositif est garanti par un reversement par l'État d'une fraction des prélèvements pour frais de gestion des impositions locales. Ce dispositif est conçu pour assurer une évolution dynamique de la fiscalité en faveur des communes du seul fait de son indexation sur le dynamisme des bases de TFPB, tout en garantissant aux communes le plein effet du vote de leur taux de TFPB. Au surplus, lorsque des personnes choisissent d'élire comme lieu d'habitation principale leur résidence au sein d'une commune, cette dernière profite pleinement de l'impact socio-économique de ce choix. Il est enfin rappelé que l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit une évaluation du dispositif en vue de son réexamen au cours de la troisième année suivant celle de son entrée en vigueur et dont les résultats seront présentés dans un rapport remis au Parlement.
- page 2813
Page mise à jour le