Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 10/09/2020
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité de la filière de la presse française à l'étranger qui a été lourdement frappée par les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19.
La presse française à l'étranger participe non seulement au rayonnement de la France dans le monde, mais aussi à la promotion de la francophonie. Elle concerne à la fois la distribution de la presse éditée en France, ainsi que la presse créée par des Francais établis hors de France.
Pour la métropole et l'outre-mer, des mesures d'urgence ont été mises en place pour garantir la continuité de la distribution de la presse et soutenir les acteurs les plus impactés (marchands de journaux, titres ultramarins, éditeurs). Inscrites en loi de finances rectificative votée le 30 juillet 2020, ces mesures représentent 106 millions d'euros et s'ajoutent aux mesures déstinées à l'ensemble de l'économie auxquelles les acteurs de la filière ont également eu recours.
Par ailleurs, l'État a mis en place un plan de filière, doté de 377 millions d'euros sur les deux années à venir. C'est pourquoi, les crédits du Fonds stratégique pour le développement de la presse seront significativement augmentés pour un total de 50 millions d'euros et un plan de transformation des imprimeries sera mis en place à hauteur de 18 millions d'euros par an.
En outre, afin de défendre le pluralisme de la presse, il a été décidé d'instaurer un crédit d'impôt pour les abonnements à la presse d'information politique et générale pour un coût annuel de 60 millions d'euros et de créer deux nouvelles aides au pluralisme pour les services de presse en ligne et les titres ultramarins.
Or l'aide à la distribution de la presse a été réformée par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse. En plus du soutien à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale vendue au numéro en France, l'aide à la distribution de la presse regroupe également le soutien à la distribution de la presse à l'étranger, anciennement prévu par le décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger. Ainsi, le décret du 13 avril 2012 a abrogé le décret du 26 novembre 2004 et a intégré l'aide à la distribution à l'étranger au sein du dispositif d'aide à la distribution institué par le décret du 25 avril 2002, dont l'intitulé a été modifié en conséquence.
C'est la raison pour laquelle il se demande si le plan de relance s'applique également à la filière de la presse française à l'étranger qui contribue activement au rayonnement de la France dans le monde et à la francophonie.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 18/03/2021
Le fonds culturel pour la diffusion de la presse française dans le monde, créé en 1957 et devenu en 1991 le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger, a contribué durant près d'un demi-siècle au maintien d'une présence de la presse française dans toutes les régions du monde, notamment celles où le faible pouvoir d'achat rendait difficile l'achat de publications françaises. Les mutations profondes du secteur de la presse et les bouleversements du paysage géopolitique mondial, avec notamment l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux États membres, ont rendu nécessaire une adaptation des conditions de fonctionnement du fonds. La section 2 de l'aide à la distribution de la presse a désormais pour objet d'encourager la réduction du coût de transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro. Cette aide est prioritairement ciblée sur des zones géographiques déterminées par le directeur général des médias et des industries culturelles. Les sociétés éligibles au titre de la seconde section sont les éditeurs de presse et les sociétés de messageries. La demande présentée au titre de cette section par une société de messagerie en vue de la diffusion à l'étranger d'un titre est exclusive de toute demande présentée individuellement par un éditeur pour le même titre. L'aide au titre de cette section 2 est allouée aux publications imprimées ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant des dispositions de l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques, qui diffusent leurs publications à l'étranger. La répartition de l'aide au sein de cette section 2 entre les titres bénéficiaires est également décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition est déterminée en fonction de la diffusion des titres concernés pour l'année considérée et de son évolution, par rapport à l'année précédant la demande, sur les zones géographiques à destination desquelles la diffusion de la presse est aidée de manière prioritaire. L'aide à la distribution de la presse française à l'étranger a été dotée en 2020 d'une enveloppe de 850 000 , répartie entre les sociétés éligibles. Le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) permet lui aussi le financement de projets à l'international. Ces derniers doivent « assurer le rayonnement du traitement de l'actualité française et internationale par la presse française dans les pays francophones où l'accès en est limité par le niveau de vie et de diffusion des technologies numériques [.] » (décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 régissant le fonctionnement du FSDP art 13). Cette aide aux projets d'exportation de la presse française à l'étranger est réservée depuis la réforme du fonds de 2014 aux seules publications d'information politique et générale. Dans le cadre du volet relance du plan de filière presse, le FSDP a bénéficié d'une enveloppe supplémentaire de 22,5 M par an, en 2021 et en 2022.
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