Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/09/2020
M. Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le fait que les juridictions administratives ont intégralement dématérialisé les procédures de sorte que les avocats reçoivent les décisions des juridictions sous cette forme. Lorsque certaines décisions, notamment celles visant des personnes de droit privé, nécessitent une exécution par ministère d'huissier de justice, certains de ces professionnels refusent d'assurer l'exécution de ces décisions au motif qu'elles n'ont pas de caractère original. Il lui demande comment peuvent être mises à exécution les décisions des juridictions administratives qui n'existent qu'en la forme dématérialisée.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/12/2020
Pour exécuter une décision de justice, les huissiers demandent l'expédition de la décision qui est délivrée par le greffe du tribunal. En ce qui concerne les juridictions administratives, les décisions sont toutes revêtues d'une formule exécutoire en application de l'article R. 751-1 du code de justice administrative qui dispose que « les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : "la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'État désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision" ». L'article R. 751-2 du même code précise que « les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'État, par le secrétaire du contentieux ». L'article R. 751-3 indique, quant à lui, que les décisions sont notifiées à toutes les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. Toutefois, par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, l'article R. 751-4-1 de ce même code prévoit que les décisions peuvent également être notifiées par l'application informatique Télérecours. Ainsi, en application de ces dispositions précitées du code de justice administrative, toutes les parties à une instance devant les juridictions administratives sont destinataires des jugements et arrêts rendus par celles-ci contenant la formule exécutoire. Le cas échéant, les parties peuvent, en application de l'article R. 751-7 du code de justice administrative, demander des expéditions supplémentaires des décisions. Les dispositions actuelles du code justice administrative sont donc suffisantes pour que les huissiers, munis de la décision ou de l'expédition, puissent exécuter les décisions rendues par les juridictions administratives, alors même que ces décisions sont rendues sous la forme dématérialisée.
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