Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOCR) publiée le 17/09/2020
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur son courrier daté du 27 juillet 2020 pour lequel elle n'a pas eu de réponse, concernant la situation des 16 communes charentaises (Roumazières-Loubert, Saint Yrieix, Benest, Turgon, Dirac, Angoulême, Fléac, L'Isle-d'Espagnac, Chassors, Magnac-sur-Touvre, Linars, Touvre, Roullet Saint Estèphe, Charras, Saint-Laurent-de-Cognac, Saint-Coutant), victimes de la sécheresse de 2016 et pourtant non reconnues au titre du régime des catastrophes naturelles.
Les sinistrés de la Charente n'ont plus le temps d'attendre !
Elle lui rappelle que le tribunal administratif de Poitiers lors de son audience du 2 juillet 2020 (lecture du 17 juillet 2020) a demandé : l'annulation de l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de ces communes pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 ; d'enjoindre aux ministres de l'intérieur, de l'économie, des finances et de l'action et des comptes publics, de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de ces communes pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au titre de l'année 2016, dans le délais de trois mois à compter de la notification du jugement.
Le tribunal soutient que l'arrêté du ministère de l'intérieur, attaqué, est entaché de vices de procédure dès lors que la commission interministérielle était irrégulièrement composée, que les dossiers de demande qui lui ont été transmis étaient incomplets, qu'elle n'a pas examiné la situation particulière de chaque commune et que les formalités exigées par les circulaires du 27 mars 1984 et du 19 mai 1998 n'ont pas été respectées ; que l'arrêté est entaché d'incompétence en l'absence de délégation de signature ; qu'il est insuffisamment motivé ; qu'il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur des critères d'appréciation qui ne sont pas fixés par un texte réglementaire ; qu'il est entaché d'erreur de droit dès lors que les ministres se sont estimés, à tort, liés par l'avis défavorable de la commission interministérielle et ont ainsi méconnu le champ de leur compétence, qu'il est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation.
Le jugement par le tribunal administratif de Poitiers est donc très sévère à l'égard du ministère de l'intérieur et encore davantage à l'encontre de la commission interministérielle dont l'opacité nuit fortement à l'acceptabilité des décisions de non-reconnaissance.
Elle partage les motivations du tribunal pour les avoir également exprimées dans un rapport sénatorial qui demandait entre autres, par souci d'équité, d'efficacité et de transparence, de réformer en urgence le régime des catastrophes naturelles. Elle a d'ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens qui a été votée à l'unanimité au Sénat le 15 janvier 2020.
Aussi, elle souhaiterait d'une part savoir quelles suites il entend donner au jugement du tribunal administratif de Poitiers qui ordonne l'annulation de l'arrêté de catastrophe naturelle du 27 septembre 2017 pour les 16 communes charentaises précitées et d'autre part connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de sa proposition de loi qui réforme en profondeur ce régime.
- page 4210
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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