Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 17/09/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure d'entrée dérogatoire mise en place à destination des couples binationaux séparés par la fermeture des frontières, du fait de la pandémie actuelle. Les sites des consulats indiquent que les ressortissants de nationalité étrangère engagés dans une relation sentimentale avec un Français établis en France sans être mariés, pacsés ou concubins peuvent bénéficier d'une entrée dérogatoire sur le territoire français grâce à la délivrance d'un laissez-passer et, si besoin, d'un visa de court séjour. Lors de l'annonce de la mise en place de cette dérogation, le Gouvernement avait indiqué un délai d'instruction de huit à dix jours pour ce type de demande. Il a été constaté, pour le moment, que très peu de réponses avaient été données aux personnes requérantes et que celles-ci ont été en majorité négatives. Par ailleurs, si l'intention est louable, ce dispositif exceptionnel ne couvre pas toutes les situations de séparation. En effet, il est précisé que cette dérogation ne s'appliquent uniquement qu'aux couples dont le conjoint français est établi en France, preuve de résidence à l'appui. Or de nombreux Français, en couple avec un étranger et résidant habituellement à l'étranger se trouvent aujourd'hui en France, bloqués par les restrictions de franchissement des frontières. Elle souhaiterait savoir si des consignes ont été données au consulat afin d'instruire au plus vite ces demandes et lui demande si le dispositif peut être étendu au cas des couples formés par un étranger et un Français de l'étranger se trouvant actuellement sur le territoire national en raison de la crise sanitaire actuelle.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/11/2020
Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d'une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s'ils viennent d'un pays hors UE et identifié comme zone de circulation de l'infection du SARS-CoV-2, de l'attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l'Intérieur. Ils doivent également être porteurs d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne présentent pas de symptômes d'infection à la Covid-19. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour, notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité (les visas pour les conjoints font d'ailleurs l'objet d'un traitement prioritaire par nos consulats). Sensibles à la situation difficile de nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d'entrée en France qui s'applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, d'une relation sentimentale avec un ressortissant français existante depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d'un billet retour sont également requis. Une autorisation d'entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d'une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis, là encore, aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour en France (notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). Actuellement, le dispositif dérogatoire ne s'applique pas aux partenaires étrangers de Français de l'étranger qui seraient de passage en France, le principe étant la fermeture des frontières extérieures de l'espace européen pour des raisons sanitaires.
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