Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 17/09/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques à propos de la dématérialisation des procédures administratives.
Il rappelle que la dématérialisation des procédures administratives doit permettre l'accès facile et rapide des citoyens à l'administration en tout lieu du territoire.
Le Président de la République s'était lui-même engagé à ce que 100 % des démarches administratives puissent être effectuées depuis internet d'ici à 2022. Cet objectif a ensuite été ramené aux 250 démarches les plus usuelles.
Aujourd'hui, nombre de ces démarches ne sont pas du tout numérisées et, pour celles qui le sont, les taux de satisfaction sont très variables, voire faibles. Certains ministères apparaissent très en retard dans la numérisation et leur remise à niveau prendra du temps.
Par conséquent, alors que le plan de relance prévoit 1 milliard d'euros pour la remise à niveau numérique des services de l'État, il souhaite savoir comment seront utilisés ces fonds et selon quels critères de performance. Outre la numérisation des procédures, il souhaite savoir si des moyens seront aussi effectivement affectés à la facilitation des démarches, en particulier pour les Français les plus âgés ou ceux en situation de handicap, et à la protection des réseaux dont les multiples cyberattaques contre des administrations et des services publics montrent qu'ils sont des cibles permanentes des criminels. Enfin, à la lumière des résultats actuels, il lui demande comment le Gouvernement envisage d'améliorer les taux de satisfaction des usagers.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques publiée le 03/12/2020
La priorité donnée à la transformation numérique des administrations, notamment pour atteindre l'objectif fixé par le Président de la République de 100 % de services publics dématérialisés à horizon 2022, fait partie des 6 principes clés du programme de transformation de l'administration intitulé « Action publique 2022 ». L'observatoire de la qualité des services publics numériques est en charge du suivi des avancées de la dématérialisation des démarches administratives et publie trimestriellement une analyse des 250 démarches les plus utilisées. Ainsi, en juillet 2020 (dernière publication en date), les trois quarts de ces démarches étaient d'ores et déjà partiellement ou totalement réalisables en ligne. Par ailleurs, 74 % des usagers s'en déclarent satisfaits. Dans le cadre du plan de relance, de nombreuses mesures d'inclusion numérique sont prévues, pour une enveloppe globale de 250M. Parmi celles-ci figurent les « conseillers numériques France Service », qui auront vocation, pour une durée d'au moins 2 ans, à accompagner les Français les plus éloignés du numérique. Ces mesures pour l'inclusion numérique sont complémentaires du déploiement du Pass numérique qui ouvre aux bénéficiaires un accès, dans des lieux préalablement qualifiés, à des services d'accompagnement numérique, avec une prise en charge totale ou partielle par un tiers-payeur. Dans le cadre de l'appel à projet 2019, ce sont près de 200 000 personnes en difficulté avec le numérique qui ont été accompagnées.
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