Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 17/09/2020
Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la culture sur la suppression du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) est une instance consultative chargée de conseiller le ministre de la culture en matière de propriété littéraire et artistique. Il est également un observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteur et droits voisins. En 2018, son coût était de 80 000 €. Depuis, plusieurs autres instances telles que la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) et le conseil national du numérique ont été créés et couvrent une partie de ses compétences. Dans un souci de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative, elle demande quel est l'avis du Gouvernement sur la suppression du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 31/12/2020
Créé par un arrêté du 10 juillet 2000, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) est une instance consultative dont la vocation première est de conseiller le ministre chargé de la culture sur tout sujet ayant trait à la propriété littéraire et artistique. Le Conseil supérieur remplit une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteur et droits voisins et de suivi de l'évolution des pratiques et des marchés, à l'exception des questions de concurrence qui relèvent de l'Autorité de la concurrence. Il peut provoquer le lancement d'études correspondant à ses missions et proposer toute mesure concernant la propriété littéraire et artistique française à l'étranger. Si le CSPLA, le Conseil national du numérique et la Haute Autorité pour la diffusion des uvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) peuvent évoquer des sujets relevant de la propriété intellectuelle, ces trois instances se distinguent nettement du point de vue de leur composition et de leurs missions. La HADOPI n'est pas une instance chargée de représenter les intérêts des professionnels. Il s'agit d'une autorité publique indépendante composée de neuf membres, dont certains sont magistrats ou chargés de fonctions juridictionnelles. Le collège du Conseil national du numérique comprend trente membres représentatifs de l'écosystème numérique. Ils sont issus des secteurs de l'économie numérique, de la recherche et du développement du numérique dans la société. Le CSPLA, quant à lui, représente l'écosystème de la propriété intellectuelle. Il compte 59 membres, dont 39 représentants des auteurs, artistes-interprètes, éditeurs, producteurs et diffuseurs des différents secteurs de la création culturelle (musique, audiovisuel, cinéma, jeu vidéo, logiciel, livre, presse, arts plastiques), ainsi que fournisseurs d'accès et consommateurs et utilisateurs. Outre qu'elles représentent des intérêts distincts, ces trois instances exercent des missions qui ne se recoupent que très faiblement. Le Conseil national du numérique est chargé d'étudier les questions numériques, sans lien direct avec la propriété intellectuelle, tenant à la transition numérique de la société, de l'économie, des organisations, de l'action publique et des territoires. La HADOPI n'est pas tant une instance de réflexion qu'une instance de régulation dans les domaines du développement de l'offre légale, de la protection des uvres et de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection. La spécificité du CSPLA, tenant tant aux intérêts qu'il représente qu'aux missions qu'il accomplit, justifie que son existence soit confortée pour l'avenir. S'agissant de ses coûts de fonctionnement, il convient de rappeler que, hormis le président et les personnalités qualifiées chargées de conduire une mission pendant plusieurs mois et de rédiger des rapports, les membres du Conseil supérieur exercent leur mandat à titre gratuit. Le coût de fonctionnement évoqué est lié à la conduite de cinq missions simultanées au cours de l'année 2018. À cet égard, le ministère de la culture tient à rappeler que les travaux conduits ces dernières années par le Conseil supérieur se sont avérés très précieux dans la négociation de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Ses travaux les plus récents, portant notamment sur le droit voisin des éditeurs de presse, les outils de reconnaissance des contenus sur les plateformes de partage en ligne ou encore les services automatisés de référencement d'images sur les plateformes de partage en ligne, permettent d'éclairer très utilement le Gouvernement dans ses projets de transposition de la directive précitée. Pour toutes ces raisons, le ministère de la culture n'entend pas supprimer le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
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