Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 24/09/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application très stricte de l'organisation territoriale de la gendarmerie dans le cadre des missions au quotidien des gendarmes.
L'organisation territoriale de la gendarmerie se caractérise par des subdivisions géographiques, parmi lesquelles les régions de gendarmerie départementale. Le périmètre d'action des gendarmes est ainsi limité par ces subdivisions et les gendarmes d'une région de gendarmerie assurent leurs missions quotidiennes dans les limites précises des frontières de celle-ci.
Ce respect strict de ces délimitations conduit à ce qu'une équipe de gendarmerie qui patrouille dans l'Eure à proximité du Val-d'Oise s'arrête au milieu de la rivière de l'Epte qui marque la frontière entre la région de gendarmerie d'Île-de-France et la région de gendarmerie de Normandie, sans poursuivre sa mission de surveillance jusqu'à la commune du Val-d'Oise limitrophe.
Si ce principe de délimitation géographique se comprend parfaitement, son application pourrait être assouplie dans le cadre des missions quotidiennes des gendarmes, au cas par cas et à la demande des élus, pour les communes à la limite de ces frontières.
Aussi, il aimerait connaître s'il compte prendre des mesures en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/04/2021
Force armée, la gendarmerie nationale offre un modèle d'organisation singulier fondé sur sa disponibilité et sur sa réactivité. Reposant sur 3 073 brigades, son maillage territorial lui permet d'assurer la sécurité de nos concitoyens sur 96 % du territoire en métropole et en outre-mer. Cette organisation territoriale s'appuie sur le découpage administratif français. Chaque brigade de gendarmerie assoit sa compétence sur une ou plusieurs communes. Ces circonscriptions servent de cadre pour la gestion des ressources humaines, du soutien, mais aussi de l'activité opérationnelle du quotidien. Ainsi, chaque brigade est dimensionnée en fonction des contraintes opérationnelles spécifiques auxquelles elle est confrontée pour agir dans les limites de la circonscription qui lui est attribuée. C'est donc un principe de territorialité qui guide l'engagement opérationnel de la gendarmerie et qu'encadre le code de procédure pénale en attribuant, en règle générale, une compétence judiciaire départementale aux unités primo-intervenantes. Néanmoins, pour améliorer la réponse opérationnelle, les unités peuvent inscrire leur action dans la profondeur des territoires tout en mettant en uvre des coordinations interdépartementales, régionales ou interrégionales pour mieux lutter contre les flux de délinquance ou pour gagner en réactivité sur une intervention ponctuelle. À titre d'illustration, la gendarmerie met désormais en uvre des dispositifs de gestion des évènements. Ces derniers permettent dans les limites du département, de décloisonner les assiettes territoriales en mutualisant les patrouilles de plusieurs unités, afin d'optimiser la qualité de la réponse opérationnelle sur un bassin d'activité cohérent. Les marges dégagées sont réinvesties dans des missions de contact et de prévention de la délinquance au profit de la population. En outre, les dispositifs d'appuis interdépartementaux organisés par décret visent à réduire les délais d'intervention, à garantir la continuité du service sur des territoires ruraux ou situés dans des enclaves départementales en s'affranchissant réglementairement des découpages judiciaires et administratifs. Ils permettent d'engager des gendarmes immédiatement disponibles dans un département limitrophe, afin de mieux faire face aux situations d'urgence, dont la gestion est parfois complexe dans les territoires ruraux. Depuis 2019, ce sont 224 unités de gendarmerie réparties sur 41 départements qui peuvent ainsi intervenir sur un département limitrophe. Ce dispositif va désormais être généralisé à l'ensemble des unités situées à moins de 20 kilomètres d'une limite départementale, et porter ainsi à 735 le nombre d'unités bénéficiant d'une compétence supra-départementale. Pour le département de l'Eure, ce sont 13 brigades et un peloton de surveillance d'intervention situés sur les compagnies d'Evreux et des Andelys qui bénéficieront dans les prochains mois de cette compétence élargie leur permettant d'intervenir dans les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure-et-Loir, des Yvelines ou du Val d'Oise en fonction de leur implantation. La brigade de Mantes-la-Jolie, située dans les Yvelines, pourra quant à elle intervenir sur le secteur de la brigade des Andelys, située dans le département de l'Eure. Dans le département du Val-d'Oise, la brigade de Persan disposera d'une compétence étendue au département de l'Oise. En matière d'enquêtes judiciaires, au-delà de la compétence initialement reconnue au titre de son unité, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont en mesure de bénéficier d'une extension de compétence sur l'ensemble du territoire national conformément à l'article 18 du code de procédure pénale. Enfin, confronté à un délit permettant l'interpellation ou à un crime, les militaires de la gendarmerie sont en mesure d'appréhender le mis en cause pour le remettre à un officier de police judiciaire territorialement compétent s'ils ne disposent pas eux-mêmes de la compétence judiciaire. Pour toutes ces raisons, il n'existe pas de réel frein géographique au travail des militaires de la gendarmerie, quelle que soit la circonscription administrative ou militaire visée.
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