Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 24/09/2020
Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le maintien du jour de carence dans les trois versants de la fonction publique en cas d'arrêt maladie, instauré en janvier 2012, supprimé en 2014 et réintroduit en 2018.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 avait quant à elle prévu la suppression du délai de carence pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. Il vient d'être rétabli.
Plusieurs organisations syndicales dénoncent cette décision car le maintien de ce jour de carence entraîne une perte de rémunération pour les agents de la fonction publique, dont les métiers sont, par ailleurs, souvent peu rémunérés. L'association des directeurs et directrices des ressources humaines s'associe également à cette demande de suppression, constatant les effets négatifs de ce dispositif.
Qui plus est, dans le contexte sanitaire actuel, le jour de carence risque d'être contreproductif puisque des agents ne voudront pas subir de perte financière s'ils se mettent en arrêt maladie pour cause de symptômes liés à la Covid-19.
C'est un pan de la prévention de l'épidémie et du principe de précaution en termes d'isolement qui risque d'être mis à mal, de nombreux agents étant d'ailleurs en contact direct avec du public.
Par ailleurs, elle rappelle que ce dispositif entraîne une situation d'inégalité avec les salariés du secteur privé, qui eux, n'ont pas de jour de carence. Enfin, elle rappelle que l'instauration de ce jour de carence n'a pas apporté les économies attendues.
Aussi, elle lui demande si elle compte abroger ce dispositif ou au moins prolonger sa suspension.
- page 4318
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 08/04/2021
La protection de la santé des Français est la priorité absolue du Gouvernement en cette période de pandémie. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques est particulièrement vigilante à la sécurité des usagers et des agents au sein des administrations publiques. C'est la raison pour laquelle elle a déposé, au nom du Gouvernement, dans le cadre d'un dialogue fructueux avec le rapporteur général du projet de loi de finances pour 2021 au Sénat, un amendement visant à autoriser le Gouvernement à déroger temporairement par décret à l'application du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la Covid-19. Cette disposition est destinée à favoriser l'auto-isolement dès les premiers symptômes dans le cadre de la stratégie « tester-alerter-protéger ». Elle permet la suspension du jour de carence dès les premiers symptômes, avant le test, ainsi que pour les agents diagnostiqués positifs, qu'ils aient été au préalable cas contact ou non. La loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre 2020. A été publié au journal officiel du 9 janvier 2021 un décret, après consultation des instances compétentes, pour que ces dispositions s'appliquent le plus rapidement possible et bénéficient aux agents concernés. Les ministres de la santé et du travail ont signé un décret similaire pour les salariés publié le même jour. C'est également dans ce calendrier que la CNAM a ouvert une plateforme, sur le modèle de « déclare ameli » qui existe déjà pour les cas contact et que les agents peuvent renseigner. Ils se voient alors délivrer, pour les différents cas présentés ci-dessus, un certificat dérogatoire, sans jour de carence. Il n'y est pas fait mention de la pathologie, permettant ainsi de respecter le secret médical. Ces dispositions devront être prolongées jusqu'au 1er juin 2021 par décret. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer un haut niveau de protection pour tous les agents publics dans le contexte sanitaire que nous connaissons.
- page 2402
Page mise à jour le