Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 24/09/2020
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nomination toujours en attente du nouveau contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), suite à la fin du mandat du titulaire précédent le 16 juillet 2020.
À la différence du Défenseur des droits, pour lequel la dernière transition n'aura pris que six jours, le Gouvernement ne semble pas s'inquiéter de la discontinuité de plus de deux mois au poste de contrôleur, ni des violations des droits fondamentaux possiblement survenues en l'absence de poursuite de la mission de contrôle de l'autorité. Plusieurs représentants des professions officiant dans les centres de détention, comme la fédération française de psychiatrie (FFP), ont pourtant émis des appels à répétition depuis le mois d'août dans le but d'alerter sur les risques majeurs encourus par les détenus mais aussi les patients en soins psychiatriques retenus dans les unités fermées. À rappeler aussi, le nombre alarmant de suicides en détention, lequel fera l'objet d'un rapport co-rédigé par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des services (IGS), qui sera rendu le 1er décembre 2020 et dont le cabinet du garde des sceaux a lui-même émis la demande.
L'inquiétude sur l'interruption de la mission de contrôle des lieux de privation de liberté est à mettre en lumière avec les conclusions peu satisfaisantes du Ségur de la santé et du peu de mesures prises en faveur notamment du personnel en charge des soins psychiatriques.
En dépit d'un calendrier parlementaire déjà chargé par le renouvellement électoral, le retour de l'examen du projet de loi n° 686 (2019-2020) relatif à la bioéthique au Sénat et le lancement de la session budgétaire pour l'année 2021, il lui demande le calendrier qu'il a l'intention de suivre afin de procéder dans les meilleurs délais à la nomination d'un nouveau contrôleur général des lieux de privation de liberté, et à l'examen de sa candidature par les commissions compétentes des deux assemblées.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/01/2021
La loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) prévoit sa nomination par décret du Président de la République. Madame Dominique Simonnot a été nommée CGLPL par décret en date du 14 octobre 2020. La continuité du service de cette autorité administrative indépendante a été assurée le temps de sa nomination. Concernant la prise en charge des personnels médicaux au sein des établissements pénitentiaires, elle ne relève pas de la compétence du ministère de la Justice mais de celle du ministère des solidarités et de la santé. S'agissant du nombre de suicides en détention, le ministère de la justice mène une politique volontariste de prévention. Ainsi, des codétenus de soutien (CDS), formés dans vingt-cinq sites, ont pour missions de soutenir, par l'écoute et le repérage, les détenus en situation de difficulté ou de souffrance. La formation continue des personnels pénitentiaires à la prévention du suicide a par ailleurs été revue et des outils pédagogiques, visant à améliorer l'échange d'informations, ont été élaborés et transmis aux services déconcentrés. La généralisation de la dotation du coupe-lien pour les personnels de surveillance est progressivement mise en oeuvre dès la fin d'année 2019. L'utilisation de cet outil, de nature à répondre à l'urgence d'une tentative de suicide par pendaison, tout en étant compatible avec la sécurité en détention, a désormais été intégrée dans les pratiques opérationnelles en établissement pénitentiaire. L'administration pénitentiaire contribue également à un dispositif de surveillance épidémiologique des suicides de détenus, mis en place depuis le 1er janvier 2017 par l'Agence nationale de santé publique, devenue Santé publique France, dont l'objectif est de mieux identifier les causes du passage à l'acte suicidaire. Cette étude permettra de déterminer l'impact des différents facteurs sanitaires, psychologiques et pénitentiaires, dans les passages à l'acte, afin d'améliorer l'efficience des modalités de prévention du suicide en milieu carcéral. Dans le prolongement de cette démarche, la feuille de route santé/justice des personnes placées sous main de justice 2019-2022, signée le 2 juillet 2019, comporte une action visant à « renforcer les actions de prévention du suicide à destination des détenus et développer des actions spécifiques à cette population ». La direction de l'administration pénitentiaire a souhaité soumettre à évaluation externe la pertinence et l'efficience de sa politique de prévention du suicide et a ainsi publié un marché public en juin 2020. Le titulaire de ce marché sera en charge de produire cette évaluation au cours de l'année 2021. Enfin, le garde des Sceaux a annoncé le 21 août 2020 le lancement d'une inspection portant sur les suicides en milieu carcéral par l'inspection générale de la Justice (IGJ) et l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales (IGAS). Les travaux sont en cours et un rapport sera rendu prochainement. L'objectif de l'ensemble de ces dispositifs est d'améliorer et de renforcer la politique de prévention du suicide en milieu carcéral.
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