Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 24/09/2020
M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la garantie de l'État accordée au lycée international Winston Churchill à Londres.
Les conséquences du Brexit et la pandémie de Covid-19 pèsent sur le plan de développement en termes de progression attendue des effectifs.
Dans le cadre des échanges avec l'association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), l'établissement a formulé des propositions concrètes afin de rééchelonner sa dette. La renégociation de son prêt bancaire garanti par l'État lui permettrait de diminuer son taux d'emprunt.
La banque qui a accordé le prêt n'a pas d'objection mais demande la garantie de l'État sur le nouveau prêt.
Cette démarche conduirait à limiter significativement le risque financier pour l'État dont la surface garantie se réduirait de 6 millions d'euros environ.
En contrepartie, l'État devrait accepter de maintenir sa garantie sur un délai de remboursement plus étendu.
Ne rien faire aujourd'hui serait susceptible d'entraîner un défaut de paiement en décembre 2020 qui engagerait la garantie de l'État. Celui-ci correspondrait à environ 6 millions d'euros au titre des deux prochaines échéances en décembre 2020 et 2021.
Après plusieurs mois, la direction générale du trésor n'a toujours pas répondu aux sollicitations émanant de l'ANEFE, afin d'aboutir à une solution financière pour éviter une défaillance potentielle de l'emprunteur auprès de la banque.
Lors du conseil d'administration de l'ANEFE du 10 septembre 2020, il a été établi que même si le lycée Churchill fait de nombreux efforts pour trouver de nouveaux relais de croissance et attirer une clientèle plus diversifiée, il ne sera pas possible d'honorer les échéances pendant les deux prochaines années. Un refinancement offrirait un allègement significatif de la charge annuelle de l'emprunt et donc des niveaux de remboursement à sa portée.
Aussi, il lui demande si son administration entend répondre aux sollicitations de l'ANEFE afin de donner une suite favorable aux propositions du lycée Winston Churchill et éviter ainsi un préjudice financier pour l'État.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 17/06/2021
Le Gouvernement a publié trois mois après la promulgation de la loi de finances pour 2021 l'arrêté organisant le nouveau dispositif d'octroi de la garantie de l'État aux établissements français d'enseignement à l'étranger ayant contracté un prêt. L'arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publié au Journal officiel de la République Française du 9 avril 2021, détaille les caractéristiques du nouveau dispositif de garantie de l'État pour les emprunts contractés par les établissements d'enseignement français à l'étranger qui remplace l'ancien dispositif basé sur le décret n° 79-142 du 19 février 1979. Le deuxième alinéa du II de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que « lorsque la nouvelle offre de prêt est formulée par le prêteur au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, la garantie couvre la même quotité et est rémunérée au même taux que ceux applicables pour la garantie initiale. ». L'article 12 de l'arrêté du 2 avril 2021 précise que lorsque la demande d'octroi de garantie est formulée en application de cet alinéa, l'établissement scolaire n'est pas soumis à certaines dispositions du nouveau dispositif et que le dossier doit être transmis au ministère de l'économie, des finances et de la relance. Le lycée international Winston Churchill de Londres entre tout à fait dans le cadre de cet alinéa. Les services de la direction génnéral du Trésor se sont fortement mobilisés, dès la publication de l'arrêté et en lien avec l'emprunteur, la fondation Wembley Educational Charitable Trust (WECT), pour s'assurer de la transmission d'un dossier complet auprès de la Banque Transatlantique, l'établissement prêteur, en veillant au respect des délais précisés dans la loi de finances. Les discussions engagées entre le WECT et la Banque Transatlantique, auxquelles ces services ont pu être associés dans la phase préparatoire, se poursuivent positivement - la prochaine étape portant sur la rédaction de la convention de garantie.
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