Caractère obligatoire du chronotachygraphe

Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 24/09/2020

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les dispositions légales obligeant à équiper d'un chronotachygraphe les poids-lourds effectuant des transports routiers. Il lui est en l'occurrence rapporté le cas d'un agriculteur reconnu coupable d'une infraction délictuelle pour la conduite, sur le réseau autoroutier, d'un attelage composé d'un poids-lourd de 3,5 tonnes et d'un van où étaient transportés trois chevaux. Sans exercer à titre principal la profession d'éleveur équin, cet agriculteur possède néanmoins un petit élevage de trotteurs ainsi qu'un centre d'entraînement aux courses. Le motif retenu pour l'établissement de l'infraction était l'absence de tachygraphe dans l'équipement de son véhicule. La réglementation sociale européenne (RSE), incluse dans le règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, fixe les règles relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs de poids-lourds effectuant des transports routiers de marchandises et de voyageurs, obligation étant faite à leur véhicule d'être équipé d'un tachygraphe. L'article 3 § h de ce règlement exempte toutefois de cette contrainte, entre autres, les « véhicules ou (…) ensemble de véhicules d'une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport de marchandises à des fins non commerciales ». Le règlement UE 2020/1054 du 15 juillet 2020, modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 précité, a précisé la notion de de transport à des fins non commerciales, la définissant comme « tout transport par route, autre que le transport pour compte d'autrui ou pour compte propre, pour lequel aucune rémunération directe ou indirecte n'est perçue et qui ne produit aucun revenu direct ou indirect pour le conducteur du véhicule ou pour d'autres personnes et qui ne présente aucun lien avec une activité professionnelle ou commerciale ». Elle lui demande ainsi si sa propre interprétation, tant de cette définition que des dispositions de base du règlement CE n° 561/2006, l'amène à considérer que l'agriculteur précédemment mentionné aurait dû équiper son véhicule d'un tachygraphe.

Publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 - page 4322

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question est caduque