Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 24/09/2020
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les occupations illégales de logements. Ces occupations sans droit ni titre du bien d'autrui sont non seulement attentatoires au droit de propriété mais elle constituent également un trouble manifestement illicite. L'Essonne n'est pas épargnée par ces troubles et plusieurs communes doivent actuellement faire face à des problèmes de squats associés aux trafics de stupéfiants. Les conséquences sont extrêmement graves pour les propriétaires concernés qui perdent immédiatement la faculté de jouir des lieux et d'y pénétrer sous peine de se rendre eux-mêmes coupables d'une violation de domicile. En outre, leur responsabilité est susceptible d'être engagée en cas de sinistre. Les propriétaires de résidences secondaires ou de biens en attente de partage successoral sont placés dans une situation encore plus difficile dans la mesure où ils doivent systématiquement saisir le juge pour obtenir l'expulsion des occupants illégaux, non sans avoir sollicité préalablement un huissier aux fins de faire établir la réalité de l'occupation sans droit ni titre. La longueur de la procédure judiciaire s'avère décourageante pour les victimes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prendre toutes mesures, y compris législatives, afin d'assurer le respect du droit de propriété, dont la valeur constitutionnelle est pleinement reconnue.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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