Lutte contre la fraude aux prestations sociales versées par les départements

Mme Laure Darcos. Les départements assument près de 20 milliards d'euros de dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité.

À lui seul, le revenu de solidarité active, ou RSA, représente 57 % du total de ces dépenses, soit plus de 11 milliards d'euros. C'est une charge qui ne cesse de s'alourdir, compte tenu de la revalorisation du montant de l'allocation décidée par l'État entre 2013 et 2017, et de l'augmentation constante du nombre de bénéficiaires depuis 2010.

J'ajoute que la crise économique est en train de jeter dans la pauvreté un nombre considérable de ménages et que les départements seront naturellement en première ligne pour assurer la solidarité nécessaire.

Plus que l'augmentation du nombre d'allocataires du RSA, c'est la compensation très insuffisante de l'État qui fragilise la situation financière des départements.

Dans ce contexte très incertain, l'accentuation de la lutte contre la fraude s'avère indispensable.

À titre d'exemple, dans mon département, l'Essonne, plusieurs actions pour détecter et sanctionner les actes délibérés d'omission de déclaration ou de fausse déclaration ont été mises en œuvre. Le conseil départemental a notamment instauré des amendes administratives et créé un service de contrôle des données. Le partage d'informations avec la caisse d'allocations familiales et Pôle emploi contribue également à rendre plus efficace la lutte contre la fraude.

Néanmoins, il faut aller plus loin… Le Gouvernement est-il prêt à donner aux départements la possibilité d'accéder au Fichier national des comptes bancaires et assimilés, le Ficoba, afin d'obtenir la liste des comptes des allocataires faisant l'objet d'un contrôle – il me semble important de souligner que le RSA est la seule allocation susceptible d'être versée sur le compte d'un tiers ?

Est-il prêt à leur octroyer la faculté de mener des contrôles a priori des ouvertures de droit au RSA ?

Est-il prêt, enfin, à leur permettre d'accéder à certaines informations du répertoire national commun de la protection sociale, le RNCPS ?

Toutes ces mesures sont indispensables pour améliorer la gestion de l'allocation et lutter contre la fraude. Une réponse favorable de votre part, madame la ministre, serait la bienvenue.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Le soutien à nos concitoyens les plus humbles est l'honneur de notre pays. Je crois que nous partageons tous cette préoccupation et que nous pouvons en être fiers, particulièrement en ces temps de crise.

Pour autant, la complexité des dispositifs d'aide sociale suscite autant de situations de non-recours que de situations de recours abusifs aux aides sociales.

C'est pourquoi, depuis le début des années 2010, les branches de régime général de la sécurité sociale et Pôle emploi détectent et sanctionnent les cas de fraude, parfois pour des montants élevés – pour un nombre croissant d'entre elles, d'ailleurs, l'intentionnalité de l'auteur de l'irrégularité n'est pas démontrée.

La branche famille, compétente en matière de contrôle s'agissant du RSA, a détecté 323,7 millions d'euros de préjudices subis au titre des fraudes en 2019, soit 3,6 fois plus qu'en 2010.

À lui seul, le RSA a représenté à peu près 46 % des fautes qualifiées en 2019. L'omission et les fausses déclarations de ressources constituent le premier mode opératoire des fraudes et fautes détectées. Les organismes sociaux mènent des actions de contrôle ex post, mais peuvent également prévenir la fraude en agissant ex ante.

Pour autant, la Cour des comptes, dans son rapport sur la lutte contre les fraudes, a relevé que les erreurs déclaratives des allocataires des caisses d'allocations familiales étaient la principale origine des trop-perçus de prestations. Le RSA et la prime d'activité figurent parmi les principales prestations affectées par ces erreurs.

La mise en place du dispositif de ressources mensuelles, regroupant la très grande majorité des données relatives aux ressources – revenus d'activité, prestations sociales, revenus du capital – permet de limiter les erreurs, volontaires ou non, par l'échange d'informations entre les sphères sociale et fiscale, à la suite de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

De nombreuses mesures sont d'ores et déjà mises en œuvre, pour agir efficacement contre la fraude au RSA. Les caisses d'allocations familiales ont déjà accès au Ficoba et au RNCPS.

Enfin, face aux difficultés exceptionnelles auxquelles sont confrontés les départements, leur baisse de recettes et l'augmentation des demandes, l'État leur proposera une expérimentation de recentralisation du financement du RSA. Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, notamment, a d'ores et déjà fait part de sa volonté que son département s'engage dans cette expérimentation.

Mme le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Mme Laure Darcos. Je vous remercie infiniment, madame la ministre, pour cette réponse extrêmement précise.

Je suis bien évidemment fière, en tant que conseillère départementale, de pouvoir défendre cette cause sociale, en particulier en ces temps difficiles – nous sommes tous d'accord sur ce point. Mais il y a aussi une question de justice à pouvoir allouer les prestations aux bonnes personnes.

Je pense que mon département sera également tout à fait partant pour intégrer la démarche d'expérimentation.

Le plus simple aurait été que, au-delà des caisses d'allocations familiales, les départements puissent également avoir accès au Ficoba.