Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 01/10/2020
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les mesures de compensation des dépenses liées au Covid-19 pour les collectivités. En effet, dans la circulaire parue fin août 2020 au Journal officiel, le ministère listait les dépenses éligibles à l'étalement des charges de fonctionnement des collectivités.
Pourtant, il ne s'agit que d'un lissage, permettant le recours à l'emprunt certes, mais sans participation de l'État par une hausse des dotations. Qui plus est, les dépenses de personnel sont exclues de ce dispositif, alors même qu'elles représentent la plus grande partie des dépenses. De nombreuses communes font d'ailleurs remonter des difficultés importantes liées à cet accroissement des dépenses de personnel, que l'État devrait prendre en charge.
En effet, les communes ont dû accroître le personnel en service pour assurer l'entretien plus régulier des locaux, mais également pour assurer des missions nouvelles auprès des habitants.
Dans ce cadre, elle lui demande quelles solutions financières pourront être apportées aux élus qui sont sur le terrain, en première ligne, et quels financements sont envisagés.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/02/2021
Le Gouvernement a mis en uvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d'investissement, et vont bien au-delà de la seule circulaire interministérielle du 24 août 2020 qui a donné la possibilité, à titre dérogatoire, aux communes qui le souhaitaient, de pouvoir étaler sur cinq ans les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. En premier lieu, l'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. À ce titre, près de 3 100 communes ont bénéficié d'un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l'évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l'exercice 2020. L'article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021. En deuxième lieu, l'article 77 de la loi de finances 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Celui-ci pourrait baisser en 2021 en cas de contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l'État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. En troisième lieu, l'État rembourse la moitié du coût des masques achetés par les communes entre le 13 avril et le 1er juin 2020, sur la base d'un prix unitaire. En dernier lieu, la LFR 3 et la loi de finances 2021 ont, en plus d'avoir maintenu les montants de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au même niveau qu'en 2020, institué une dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle de 950 millions d'euros (M) au profit du bloc communal pour financer des projets d'investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu'une dotation d'investissement de 650 M en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités.
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