Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 01/10/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le projet de suppression de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.
Dans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants, présenté en juin 2020, le Gouvernement a annoncé la suppression de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé pour une période de trois ans.
Cette annonce a fait naître de vives inquiétudes parmi ces structures qui permettent aux indépendants de fiabiliser leurs déclarations fiscales et sociales, à des prix accessibles compte tenu de leur taille, et qui emploient une dizaine de milliers de salariés. Les organismes de gestion estiment que, si cette mesure venait à être confirmée, elle désinciterait les indépendants à faire appel à leurs services et menacerait leur pérennité.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il confirme cette décision et, si oui, les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de soutenir les organismes de gestion agréés impactés par la suppression de cette majoration.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 04/02/2021
L'article 34 de la loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration de 1,25 des revenus des indépendants non-adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA). Le principe de la majoration est perçu comme un dispositif dont la justification n'est plus avérée dans le maillage économique actuel et qui apparaît inéquitable pour un certain nombre d'entreprises. Sa suppression constituera un levier utile de trésorerie pour les entreprises qui en bénéficieront dès cette année, au moment où elles en ont besoin pour faciliter la reprise de leur activité dans le contexte de la crise Covid-19. Une progressivité dans la suppression de la mesure est prévue, sur trois ans, afin de permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique. Des discussions sont en cours avec les professionnels du secteur en vue de repenser leurs missions et les rendre attractives afin de les aider à réorganiser leur modèle. Dans ce cadre, il est envisagé que les OGA développent une nouvelle offre de services à l'attention de toute entreprise. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) poursuit ses travaux en ce sens avec l'ensemble des acteurs concernés. Il s'agit, en outre, de mettre en place un plan d'accompagnement personnalisé de la profession.
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