Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 01/10/2020
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'enjeu que représente la solidarité financière de l'État pour les collectivités territoriales les plus fragiles. Les réformes successives depuis 2010 pour un système de péréquation plus efficace n'ont pas été à la hauteur des espérances et ont souffert d'un manque de ligne directrice claire. Un système de péréquation verticale, renouvelé et renforcé, permettrait de faciliter le développement équilibré de tous les territoires, la valorisation des territoires à haute valeur environnementale, le partage des richesses et la réduction des inégalités territoriales. Le système doit garantir aux collectivités les plus défavorisées le droit à des mesures spécifiques destinées à corriger les effets des charges particulières qui pèsent sur elles et pour lesquelles les ressources s'avèrent naturellement limitées. En période de crise, l'enjeu de la solidarité financière entre collectivités est accentué. La crise économique liée à la pandémie n'épargne aucun territoire et renforce les tensions économiques et sociales pesant sur les plus fragiles d'entre eux. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, pour un renforcement de la solidarité nationale avec une véritable péréquation verticale au profit des territoires les plus fragiles.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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