Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 01/10/2020
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, portant sur les personnes vulnérables et éligibles au chômage partiel dans le cadre de l'épidémie de la Covid-19.
Ce décret a considérablement restreint les critères de vulnérabilité des personnes à la Covid-19, et donc les personnes pouvant prétendre au chômage partiel.
Ainsi, ne figurent pas les personnes présentant des antécédents cardiovasculaires, des pathologies chroniques respiratoires, comme par exemple l'asthme, les personnes de moins de 65 ans ayant du diabète, etc.
Alors que le comité scientifique préconisait une protection par rapport aux personnes vulnérables, notamment du fait de leur âge ou de certaines pathologies, cette décision de restriction est incompréhensible.
Lors de son audition au Sénat mi-septembre 2020, le président du comité reconnaissait que ce décret « tombait très mal », dans le contexte d'une reprise de l'épidémie.
Des personnes pourtant toujours vulnérables, mais n'étant pas incluses dans les critères, se trouvent donc depuis forcées de reprendre le travail, ce qui, en les exposant à l'épidémie, comporte de graves risques pour leur santé.
Il demande donc à ce que les critères de vulnérabilités soient réexaminés, afin de protéger le plus efficacement possible les personnes les plus fragiles face à l'épidémie de la Covid-19.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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