Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 01/10/2020
Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies pour les soignants liées aux contaminations. Lors des questions au Gouvernement, le 21 avril 2020, il avait été annoncé que s'agissant des soignants, l'imputabilité du travail dans la survenue de la maladie serait automatique.
Or, alertée par ces mêmes soignants, elle a pu constater que le projet de décret, qu'ils lui ont transmis, relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux contaminations par le SARS-CoV2 ne conduisait absolument pas à mettre en œuvre cette automaticité.
En effet, celui-ci pose deux conditions cumulatives : la confirmation de la contamination par le SARS-CoV2 ainsi qu'une oxygénothérapie. Dès lors, les soignants ne remplissant pas cette double condition devront faire la demande de reconnaissance de leur infection comme maladie professionnelle auprès d'un comité régional médical.
En outre, les formes graves ayant nécessité une oxygénothérapie étant - heureusement - la minorité des cas, cela conduit réciproquement - cette fois malheureusement - la majorité des soignants infectés à devoir faire cette demande de reconnaissance, et ce alors que nous savons d'ores et déjà que même les formes légères peuvent conduire à des effets secondaires d'une certaine gravité et de longue durée.
Cette absence d'automaticité emporte tant le risque d'un refus par le comité régional médical, et donc l'absence d'indemnisation, que la contradiction de la promesse gouvernementale d'avril 2020 : la différence entre les soignants et les autres professionnels.
Pour toutes ces raisons, elle souhaite que le ministère de la santé révise, pour les soignants, au moins les conditions de la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux contaminations par le SARS-CoV2 en les élargissant, si ce n'est en prévoyant purement et simplement l'automaticité de l'imputabilité, et ce afin de rendre hommage à leur courage et à leur dévouement.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/02/2021
Conformément aux engagements pris par le ministre le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle a une vraie valeur ajoutée. Sans cette limitation, le nombre de demandes serait important et ne permettrait pas de reconnaître les cas graves dans des délais raisonnables. À ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra bien sûr être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.
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