Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 01/10/2020
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de versement de la prime exceptionnelle liée au Covid-19 aux surveillants pénitentiaires des pôles centralisateurs.
Les surveillants pénitentiaires des pôles centralisateurs, par les tâches essentielles qu'ils réalisent telles que la surveillance des bracelets électroniques, contribuent incontestablement à la sécurité de nos concitoyens et au bon fonctionnement de la justice.
Alors qu'ils semblent répondre aux conditions posées par le décret relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie du Covid-19, les surveillants pénitentiaires des pôles centralisateurs ne comprennent pas les raisons pour lesquelles ils n'ont pas reçu le 27 août 2020 cette prime, contrairement à leurs collègues exerçant en milieu carcéral.
Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles le versement de la prime exceptionnelle liée au Covid-19 n'a toujours pas été réalisé à ce jour à destination des surveillants pénitentiaires des pôles centralisateurs.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/09/2021
En réponse au surcroît d'activité de certains personnels civils et militaires dans le cadre de la crise sanitaire, une prime exceptionnelle a été accordée par décret du président de la République en date du 14 mai 2020. Cette prime était attribuée aux agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire au printemps 2020, afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période. L'administration pénitentiaire a calculé avec la plus grande rigueur l'attribution de cette prime, en tenant compte de la situation de chaque agent pénitentiaire. En raison de la mobilisation particulière des agents exerçant au sein des établissements pénitentiaires, la condition de surcroit d'activité a été présumée pour les personnels de surveillance, pour lesquels le nombre de jours de présence définissait le montant accordé. S'agissant des agents des pôles centralisateurs de surveillance électronique, ces derniers ont été comptabilisés parmi les effectifs des directions interrégionales des services pénitentiaires, pour lesquels le critère d'octroi de la prime reposait sur la condition de surcroit d'activité susmentionnée. En raison d'une baisse significative de l'activité de la surveillance électronique durant la première vague de la crise sanitaire, qui a connu une diminution de 25 % des dispositifs en service, la condition de surcroit de travail n'a pu être caractérisée pour les agents des pôles centralisateurs de surveillance électronique. En effet, les autorités judiciaires et les services pénitentiaires d'insertion et de probation s'étaient organisés pour effectuer des reports de poses (1 579 au niveau national) afin de respecter les mesures sanitaires. Aussi, au 13 mai 2020, 7 709 bracelets électroniques étaient placés alors qu'ils s'élevaient à 13 000 le 17 mars. Si ces agents ne remplissaient pas les conditions d'octroi de la prime exceptionnelle, l'importance de leur travail doit néanmoins être saluée. Ils constituent un maillon essentiel du service public de la justice, avec une action quotidienne empreinte d'une grande humanité. Leurs fonctions ne sont pas toujours reconnues à leur juste valeur, voire méconnues, c'est pourquoi des actions sont menées pour valoriser leurs missions et par là même changer l'image de la prison. Ainsi, la charte du « surveillant pénitentiaire, acteur incontournable d'une détention sécurisée » signée le 19 avril 2021 avec les principales organisations professionnelles représentatives pose les fondements de leur engagement, à la fois pour assurer la sécurité de nos concitoyens, mais également participer à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui leur sont confiées.
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